Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174 et R.155, §1er, R.156, §1er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de BĂŒllingen et la S.P.G.E. signĂ© le 11 mai 2001;
Vu la lettre recommandĂ©e Ă la poste du 23 avril 2009 de l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral du DĂ©partement de l'Environnement et de l'Eau de la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant rĂ©ception du dossier complet Ă l'administration communale de BĂŒllingen;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 23 avril 2009 adressant au collĂšge communal de la commune de BĂŒllingen le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© Bahnschacht D1-D2 sis sur le territoire de la commune de BĂŒllingen pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture d'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 30 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de BĂŒllingen, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivĂ© du collĂšge communal de la commune de BĂŒllingen rendu en date du 2 juin 2009;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©:
| Code ouvrage | Nom de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| 50/8/9/003 | Bahnschacht D1-D2 | BĂŒllingen | Div. 2, Sect. O, feuille 2, sans numĂ©ro |
Art. 2.
§1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur les plans 1 et 2 consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur les plans 1 et 2 consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
L'exploitant introduit Ă l'Administration en 3 exemplaires un programme d'actions endĂ©ans les six mois Ă dater de la publication au Moniteur belge du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©:
â Ă l'administration communale de BĂŒllingen qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
â Ă la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
â Ă la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle AmĂ©nagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Ănergie du Service public de Wallonie, Direction de LiĂšge.
Ph. HENRY