Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, tel que modifiĂ© et, notamment, l'article 11;
Vu les avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donnés le 17 mars 1998 et le 1er décembre 2000;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 26 octobre 2006;
Considérant les demandes d'agrément du 16 février 1998 et du 25 septembre 2000, présentées par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier par l'occupant;
ConformĂ©ment au tracĂ© des limites extĂ©rieures du pĂ©rimĂštre de la rĂ©serve, reportĂ© sur le plan de localisation qui figure en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des « Vivi des Bois » les 19,0053 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit:
â commune de Philippeville: division 11, section A, nos 1/a, /b, 1/b, 2, 3/a, 3/b, 4/a et 4/b
division 12, section C, nos 538, 539, 540, 541, 542, 543/a, 544, 550, 553, 554, 557, 558, 559, 560/a, 562/a, 338, 527/a, 528, 573, 574, 581/a, 581/b, 584/a, 585/a, 586, 587, 588/a, 589, 590, 579, 580, 575/a et 578/b
section B, n° 13, et appartenant à l'occupant.
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agréée des « Vivi des Bois » est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des ForĂȘts majoritairement reprĂ©sentĂ©.
Art. 3.
Comme prĂ©vu Ă l'article 9, c , 5°, de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 et par dĂ©rogation Ă l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă la mise en oeuvre du plan de gestion:
â enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;
â placer des panneaux didactiques;
â effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le systĂšme hydrographique;
â allumer des feux;
â rĂ©guler les populations excĂ©dentaires de sanglier en les poussant en dehors des limites rĂ©glementaires.
Art. 4.
Par dĂ©rogation Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:
â d'ĂȘtre porteur d'outils de terrassement ou de coupe;
â d'ĂȘtre porteur d'armes de chasse.
Art. 5.
Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, et au service de la conservation de la nature.
Art. 6.
L'agrément est accordé pour une durée de trente années.
Art. 7.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge 15, Ă 5100 Namur.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN