08 septembre 2020

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Modifié par l'AM du 07 octobre 2020

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, les articles 3, alinéa 3, et 4, alinéa 2;
Vu le rapport du 3 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2020;
Vu l'avis 67.971/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié, notamment, par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020;
Considérant que l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité impose à certaines entreprises ou parties d'entreprises de rester fermées jusqu'au 30 juin 2020 inclus;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent arrêté vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour de nombreuses entreprises qui subissent de graves dommages économiques;
Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;
Considérant que, suite aux mesures de fermeture qui se sont poursuivies, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Considérant qu'il convient, dès lors, de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais;
Considérant les mesures prises contre le coronavirus COVID-19 par le fédéral;
Considérant que les secteurs d'activités récréatives, artistiques et de spectacle admis dans le présent arrêté sont des secteurs qui gravitent dans la sphère des activités culturelles qui relèvent néanmoins de la compétence économique par leur caractère de soutien à ces dites activités;
Considérant les secteurs et sous-secteurs qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction en ce qui concerne les voyages;
Considérant les secteurs et sous-secteurs qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Conseil National de Sécurité en ce qui concerne la « bulle sociale »;
Considérant les secteurs et sous-secteurs qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Conseil National de Sécurité en ce qui concerne les évènements de masse;
Considérant qu'il y a, dès lors, lieu d'intervenir dans ces domaines;
Considérant que l'urgence est justifiée,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19;

2° l'entreprise : l'entreprise visée à l'article 1 er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020;

3° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;

4° l'indemnité complémentaire : l'indemnité octroyée, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020.

Art. 2.

Conformément à l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020, les domaines d'activités suivants sont admis au bénéfice de l'indemnité complémentaire par rapport au secteur ou partie de secteur repris aux classes et sous-classes suivantes :

1° 49.320 du Code NACE-BEL;

(1° /1 77.294 du Code NACE-BEL ;

1° /2 77.296 du Code NACE-BEL ; - AM du 07 octobre 2020, art.1)

2° 93.199 du Code NACE-BEL.

Art. 3.

La date d'introduction des demandes d'indemnité complémentaire est fixée au 9 septembre 2020.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2020.

W. BORSUS