31 März 1936 -
Code des droits de succession
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufĂĽgen
Melden Sie sich an oder melden Sie sich an, um zu Ihren Favoriten hinzuzufĂĽgen.
Pour accéder au code des droits de successions ur le site Fisconet, cliquez ici
Les codes fiscaux sont présentés sur Wallex en lien avec le site Fisconet (SPF- FINANCES)