23 Juli 1992 - ArrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon portant agrĂ©ment de la rĂ©serve naturelle de La BuissiĂšre
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L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă  Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrĂ©ment du 6 juin 1991 prĂ©sentĂ©e par l'Asbl RĂ©serves naturelles et ornithologiques de Belgique;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature Ă©mis le 17 septembre 1991;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial du Hainaut Ă©mis le 23 janvier 1992,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en réservé naturelle agréée de La BuissiÚre, les 8 ha 50 a 50 ca de terrains cadastrés comme suit:

– commune de Merbes-le-ChĂąteau, division La BuissiĂšre, section C, nos 638C, 639A, 640A, 641A, 643, 644, 645 et 646; section B, nos 368B, 381A, 377A, 448B/2 et 446;

– commune de Erquelinnes, division Solre, section B, nos 352 et 350D et appartenant Ă  l'Asbl RĂ©serves naturelles et ornithologiques de Belgique.

Art.  2.

Le fonctionnaire de la division Nature et Forëts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de La BuissiÚre est le chef de cantonnement de Thuin.

Art.  3.

Comme prĂ©vu Ă  l'article 9 (C 5°) de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 relatif Ă  l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles privĂ©es et par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă  la mise en oeuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;

– placer des panneaux didactiques.

Art.  4.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors de chemins ouverts Ă  la circulation publique, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:

– d'ĂȘtre porteur d'instruments de coupe.

Art.  5.

Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă  tout moment aux agents de surveillance.

Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© a l'article  2 et au service de la conservation de la nature.

Art.  6.

L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans, prenant cours Ă  la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Président de l'Exécutif, chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN