12 Januar 1989 -
Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant définitivement la modification partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufügen
Melden Sie sich an oder melden Sie sich an, um zu Ihren Favoriten hinzuzufügen.
Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989 arrête définitivement la modification des planches 57/8, 62/3 et 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin, portant sur la suppression de la zone de prospection du plan d'eau de l'Eau Noire.
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire a émis un avis favorable en date du 14 juin 1988.