Achtung, die angezeigte Fassung ist derzeit nicht mehr anwendbar.Aktuelle Fassung ansehen
18 Juli 1991 - ArrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon portant agrĂ©ment de la RĂ©serve naturelle de la Montagne Saint-Pierre, Ă  VisĂ©
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufĂŒgen

L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă  Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrĂ©ment du 23 avril 1990 introduite par la ville de VisĂ©;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, Ă©mis en ses sĂ©ances des 22 mai et 19 juin 1990;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial de LiĂšge, Ă©mis le 28 mars 1991,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en Réserve naturelle agréée de la Montagne-Saint-Pierre, à Visé, les 36 ha. 69 a 50 ca de terrains cadastrés comme suit:

commune de VisĂ©, division Lanaye, section A, 4e feuille, nos 1293, 1306B/pie, 1310A, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301, 1309, 1314C/pie, 1308, 1302, 1304, 1305, 1307, 1303; 3e feuille, nos 785B, 786, 788, 789, 791, 793, 794, 796, 797B/pie, 799A/pie, 815; 1re feuille, nos 60 et 61;

division de Lixhe, section A, nos 202, 216/03A, 216/02C, 216/02D, 211/02A, 213A, 206/02 A, 207/02A, 210/02A, et appartenant Ă  la commune de VisĂ©.

Art.  2.

Le fonctionnaire de l'Inspection gĂ©nĂ©rale de l'Environnement et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la RĂ©serve naturelle agréée de la Montagne Saint-Pierre, Ă  VisĂ©, est le chef de cantonnement de LiĂšge.

Art.  3.

Comme prĂ©vu Ă  l'article 9 (C 5°) de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1966 relatif Ă  l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles privĂ©es et par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă  la mise en oeuvre du plan de gestion:

– tuer, chasser ou piĂ©ger de n'importe quelle maniĂšre les animaux, dĂ©ranger ou dĂ©truire leurs jeunes ou leurs terriers;

– enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;

– placer des panneaux didactiques et informatifs, des nichoirs et des barriĂšres;

– effectuer des travaux dans le cadre de l'amĂ©nagement des sentiers et chemins.

Art.  4.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:

– d'ĂȘtre porteur d'armes de chasse, d'engins de capture, d'instruments de coupe nu d'extractions;

– d'introduire intentionnellement des animaux domestiques et des plantes;

– d'enlever des plantes ou des parties vĂ©gĂ©tales.

Art.  5.

Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă  tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© Ă  l'article  2 et au Service de la Conservation de la Nature.

Art.  6.

L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans prenant cours Ă  la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-PrĂ©sident de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon, chargĂ© de l'Economie, des P.M.É. et de la Fonction publique rĂ©gionale,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

E. HISMANS