Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

– administration: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

– titulaire: le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Meix-devant-Virton;

– ouvrage de prise d'eau: l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Captage de Gérouville, sis sur le territoire de la commune de Tintigny.

§1^er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4^e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6^e feuille et Sect. D./1^re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.

La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base d'une distance forfaitaire.

§2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4^e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6^e feuille et Sect. D./1^re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.

La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.

Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir en fonction des temps de transfert.

Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l' annexe I^re du présent arrêté.

Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.

§1^er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II , signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir:

– le titulaire;
– le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'administration communale de Meix-devant-Virton qui est aussi le titulaire;

– à l'administration communale de Tintigny;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg;

– au Centre d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

– à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.