Commune – Liste de marchés publics – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
Comme d’Yvoir,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 28 juillet 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 août 2020 et reçue le 4 août 2020.

1. La demande porte sur l’obtention d’une liste des marchés publics attribués en 2018, 2019 et 2020, reprenant les informations suivantes :
- Le nom du marché ;
- Le type de marché ;
- La procédure d’attribution ;
- La date du marché ;
- Le nom du bénéficiaire ;
- Le montant du marché ;
- La durée du marché.

2. La partie adverse a, par deux courriels datant du 6 et 10 août 2020, communiqué à la partie requérante les documents sollicités. Par conséquent, le recours a perdu son objet en cours d’instance.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.