Commune – Délibération du Collège communal – Désignation d'un avocat – Secret professionnel – Vie privée – Demande abusive – Communication


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 10 aout 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 20 aout 2020 et reçue le 21 aout 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 7 septembre 2020.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 2 juillet 2020 porte sur l’obtention d’une copie de la délibération du Collège qui aurait désigné un avocat (nommément désigné dans le recours) comme conseil de la Ville d’Ottignies dans toute affaire concernant le requérant.

2. Le document sollicité est, dès lors qu’il existe et est en possession de la partie adverse, un document administratif au sens de l’article L3211-3 du CDLD.

3. La demande date du 2 juillet 2020 et a été rejetée explicitement par l’entité concernée le 14 juillet 2020. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain de la réception du rejet explicite.

Examen du recours

4. Dans sa réponse du 7 septembre 2020, la partie adverse explique qu’elle est en litige avec la partie requérante. Dans le cadre de ce litige, l’avocat de la partie adverse a demandé une fixation de calendrier de conclusions. La partie requérante a demandé des preuves qui justifient l’intervention de l’avocat. Il s’en est suivi un débat juridique sur l’obligation de fournir le mandat de l’avocat.

La partie adverse a fourni à la Commission l’extrait du registre aux délibération du Collège communal du 4 juillet 2019, objet du présent recours.

5. La partie adverse conteste les motivations invoquées par la partie requérante afin d’obtenir une copie du document sollicité. La Commission rappelle cependant que, sauf pour obtenir la communication de documents à caractère personnel, la partie requérante n’est pas tenue de justifier son intérêt, et ne doit donc pas motiver sa demande d’accès à un document administratif.

La partie adverse soutient également que la communication par son conseil « des conditions de son mandat » porterait atteinte au secret professionnel de son avocat ou altèrerait l’organisation de la défense des intérêts de la partie adverse. La demande ne concerne cependant que le mandat lui-même, lequel ne contient aucune information susceptible de porter atteinte au secret professionnel ou de nature à altérer sa défense.

6. Aucune autre exception légale contre la communication de ce document n’a été soulevée.

La Commission constate que le document sollicité contient des données à caractère personnel, mais celles-ci concernent exclusivement la partie requérante. L’exception relative à la vie privée ne peut donc pas lui être opposée.

7. La partie adverse fait encore état du nombre très important d’échanges de correspondance et de demandes effectuées par la partie requérante, avec laquelle elle est en litige.

Bien que la partie adverse n’invoque pas l’exception fondée sur la demande manifestement abusive, il y a néanmoins lieu de constater que la répétition de demandes très spécifiques, telles celles adressées sans répit par la partie requérante, pourrait constituer à l’avenir une demande abusive si elle dépassait le simple surcroît de travail et venait à mettre en péril le bon fonctionnement de l’administration communale, eu égard au temps cumulé consacré à l’ensemble de ces demandes. Il appartiendra à la partie adverse de le démontrer concrètement.

8. La partie adverse communique par conséquent le document sollicité à la partie requérante, et ce dans un délai de 15 jours, vu l’absence de difficulté à exécuter la présente décision.


Par ces motifs, la Commission décide :


La partie adverse communique le document sollicité à la partie requérante, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision.