Commune – Dossier travaux – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La commune de Bernissart,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 23 novembre 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 27 novembre 2020 et reçue le 30 novembre 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 9 décembre 2020.

1. La demande du 9 octobre 2020 porte sur la consultation, la prise de note, et l’obtention d’une copie du « dossier relatif aux travaux entrepris par Monsieur […] demeurant au […] ».

2. Le 9 décembre 2020, la partie adverse informe la Commission qu’elle n’oppose aucune exception à la demande de la partie requérante. En date du 18 décembre 2020, la partie adverse a communiqué le dossier sollicité, par courrier postal, à la partie requérante.

Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’analyser la recevabilité ratione materiae du recours.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.