06 April 2023 - CADA - Décision n° 296 : Commune – Convocation – Document inexistant – Recours sans objet
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    Commune – Convocation – Document inexistant – Recours sans objet


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Commune de Fontaine-L’Evêque,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 18 décembre 2022,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 22 décembre 2022 et reçue le 23 décembre 2022,
    Vu la réponse de la partie adverse du 5 janvier 2023,
    Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

     

    I. Objet de la demande
     

    1. La demande porte sur l’obtention d’une copie de « la convocation de la commission Travaux, Propreté, Parcs et Jardins, Environnement et Mobilité du 16 janvier 2020 ».
     

    II. Compétence de la Commission
     

    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     

    3. La demande a été adressée à la partie adverse le 21 octobre 2022.

    La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 20 novembre 2022, en application de l’article 6, § 5, du décret du 30 mars 1995.

    La partie requérante a introduit son recours le 18 décembre 2022, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du même décret.

    Dès lors, le recours est recevable.

     
    IV. Examen au fond
     

    4. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

    Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
     
    5. En l’espèce, la partie adverse informe la Commission et démontre qu’ « il a été porté à la connaissance de […] que l’ordre du jour du Conseil communal du 23 janvier 2020 ne nécessitait pas la tenue d’une commission Travaux, Propreté, Parcs et Jardins, Environnement et Mobilité au préalable. Dès lors, il n’y a pas eu de réunion organisée le 16 janvier 2020. Aucune convocation ne peut donc être produite ! ».

    Dès lors que le document sollicité n’existe pas et ne constitue donc pas un document administratif au sens de l’article L3211-3, 2°, du CDLD, le recours est sans objet.



    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est sans objet.