Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 2, R156, § 2, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2004 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 octobre 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 4 octobre 2016 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 10 octobre 2017 adressant au collĂšge communal de Stoumont le projet de dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Fechereux » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation concernant ce dossier spĂ©cifique;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Stoumont rendu en date du 1er décembre 2017 ;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe captive,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
La zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, est Ă©tablie dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Stoumont | Fechereux | 49/8/4/005 | div. 1 | sect. B | n° 98K |
Art. 2.
§ 1er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur l'extrait de plan cadastrale : Stoumont Division 1, Section B, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 1,64 m3/h et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir l'administration communale de Stoumont ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de LiÚge.
Le Ministre de l'Environnement,
C. DI ANTONIO
