ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
 

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines

ANNEXE II : Actions et délais maximums visés aux articles 3 et 4. 

ANNEXE III : Déclaration environnementale

Introduction
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et est applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de la prise d'eau « Evelette E1 »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution de l'ouvrage de la prise d'eau « Evelette E1 » par la mise en place de périmètres de protection établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers les ouvrages de prise d'eau. A défaut de données suffisantes pour aboutir à la transposition de ce principe, l'application de distances forfaitaires, liées à la nature de l'aquifère, peut être adoptée (Art. R.152 du Code de l'Eau).
Les tracés proposés des zones de prévention de la prise d'eau « Evelette E1 » se basent sur le modèle mathématique élaboré à partir des études menées depuis 2023. Ces tracés sont définis par une simulation d'injection en une série de noeuds du modèle. A noter que les zones de préventions sont adaptées en fonction des contextes topographique et cadastraux.
Le projet de zones de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Les actions de protection prévues au programme sont :
- le démontage des anciennes clôtures et le placement de nouvelles clôtures et portails, empêchant les intrusions (Art. R153 du Code de l'Eau);
- la création d'un fossé permettant la collecte des eaux de ruissellement en provenance des voiries longeant le site de captage ;
- le déboisement/débroussaillage des parcelles et la plantation (plants forestiers + bande boisée), permettant la gestion des milieux naturels et l'implantation d'un couvert filtrant ;
- la réalisation de chemins d'accès sécurisés aux zones de prise d'eau (pavillon + cheminées) ;
- le test d'étanchéité des citernes à mazout identifiées en zone IIb et leur éventuel remplacement en cas de non-conformité (pour répondre aux exigences des Art. R168 et R170 du Code de l'Eau) ;
- le rebouchage des puits perdants (Art. R168 du Code de l'Eau) ;
- la mise en place de panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortir d'une zone de prévention (Art. R170 du Code de l'Eau).
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Les mesures de prévention de ces risques, qui constituent par ailleurs les indicateurs de résultats, sont :
- échantillonnage et analyse de l'eau brute afin de détecter toute pollution ponctuelle ou diffuse (indicateurs = nombre de prélèvement annuel de l'eau brute et évolution de la qualité de l'eau) ;
- installation de nouvelles clôtures pour empêcher des intrusions sur le site de captage (indicateur = site clôturé ou non) ;
- création d'un fossé pour collecter les eaux de ruissellement en provenance des voiries adjacentes (indicateur = fossé ou non) ;
- test d'étanchéité des citernes des habitations situées en zone de prévention éloignée IIb et remplacement des citernes défectueuses (indicateur = nombre de citernes testées sur nombre total) ;
- rebouchage des puits perdants des habitations situées en zone de prévention éloignée IIb (indicateur = nombre de puits perdants rebouchés sur nombre total) ;
- placement de panneaux de signalisation indiquant les tronçons de routes/chemins inclus dans la zone de prévention éloignée IIb. Tout incident polluant peut dès lors être signalé au numéro inscrit sur le panneau (indicateur : panneaux routiers placés ou non).
Ces mesures de prévention ont pour objectif d'améliorer, maintenir ou ne pas dégrader la qualité des eaux captées au droit de la prise d'eau de « Evelette E1 ».
3. Intégration des considérations environnementales.
Dans ce tableau se retrouvent les incidences positives et négatives (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs. 


4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, les communes de Ohey et de Havelange ainsi que le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a remis un avis favorable en date du 21/05/2025 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Evelette E1 ».
La commune de Ohey:
Le collège communal de Ohey a remis un avis favorable en date du 18/08/2025 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Evelette E1 » sis sur le territoire de la commune de Ohey.
La commune de Havelange:
Le collège communal de Havelange a remis un avis favorable en date du 03/07/2025 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Evelette E1 » sis sur le territoire de la commune de Havelange.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 11/07/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
* Le Pôle Environnement estime que le projet d'arrêté ministériel contribue à l'objectif de la Directive Cadre Eau qui vise l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine. Il soutient l'objectif de délimitation de zone en vue de préserver les qualités de la ressource naturelle exploitée par cet ouvrage, de le préserver des risques de pollution et d'utiliser rationnellement et judicieusement ses potentialités.
* Le Pôle remet un avis favorable sur ce projet d'arrêté. Il émet cependant certaines recommandations concernant le Rapport sur les incidences environnementales (RIE) et formule des pistes d'amélioration ci-dessous. Lors d'une réunion d'échange en janvier 2025, le Pôle a pris note que les prochains projets de RIE seront élaborés en tenant compte des recommandations émises de manière récurrente.
* En vue de permettre au producteur d'eau de collecter les informations nécessaires à l'élaboration d'une zone de prévention et de renforcer les objectifs de sensibilisation et d'information des propriétaires et exploitants concernés, le Pôle souligne l'importance qu'il puisse disposer de la liste des personnes concernées par un projet de zone de prévention, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
* Le Pôle demande que l'ensemble des documents permettant de comprendre la méthodologie de délimitation des bassins hydrogéologique et hydrographique soit mis à disposition lors d'une demande d'avis relatif à la délimitation des zones de prévention.
* Le Pôle apprécie que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
* Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.
* Le Pôle suggère que le RIE indique systématiquement les moyennes des concentrations en Produits de Protection des Plantes (PPP) et en nitrate sur la période considérée ainsi que les tendances.
* Le Pôle recommande que le RIE contienne une information sur les démarches qui sont prévues afin de préciser ultérieurement le contenu des actions prévues par le programme d'actions.
* Les cartographies annexées au RIE devraient permettre d'identifier la zone de surveillance, et ce même si elle correspond à la zone de prévention éloignée.
* La liste des mesures mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention reprend notamment une étanchéification des fossés. Le Pôle recommande une attention particulière lors de la mise en oeuvre de cette mesure afin d'exclure tout risque d'accélération des eaux de ruissellement vers le réseau hydrographique.
* Le Pôle regrette que cette liste n'inclue pas les possibilités d'exploitation des zone forestières (représentant une part significative de la zone IIb proposée) et du risque de pollution aux huiles et hydrocarbures qui y sont liées dû à l'utilisation d'engins forestiers.
* A la section 8.3, le RIE fait mention d'un risque relatif à la proximité du ruisseau de La Vyle et son affluent avec le captage, rendant celui-ci vulnérable aux pollutions diverses. Bien que situé à un peu plus de 350 m du point de captage, le ruisseau n'est pas inclus dans la zone IIb proposée. Le Pôle s'interroge sur la non prise en compte de la possible contamination du captage via la nappe d'accompagnement du ruisseau de La Vyle (réceptrice d'une charge polluante importante lors de la traversée d'Evelette dû au déficit en assainissement lié au régime d'assainissement collectif en l'absence de station d'épuration) et la non-inclusion de ce dernier dans la zone IIb proposée.
Par ailleurs, ce point ne fait l'objet d'aucune mesure de prévention constituant les indicateurs de résultats.
* Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.
* Le programme d'action prévoit le déboisement/débroussaillage des parcelles et la plantation, permettant la gestion des milieux naturels et l'implantation d'un couvert filtrant. Le Pôle aurait apprécié des recommandations concernant les méthodes de travail (intervention de machines utilisant des hydrocarbures et huiles à proximité immédiate du captage) et en matière de biodiversité, notamment pour le choix des essences. Il s'interroge également sur le gain effectif de remplacer la végétation existante (et spontanée) par une plantation neuve qui mettra du temps avant de remplir une fonction filtrante optimale.
* A la section 9.4, le RIE indique « Le projet de zone de prévention va essentiellement réduire les risques de pollution par des hydrocarbures et des eaux usées et donc permettre une sécurisation de la disponibilité de la ressource en eau pour la population de la commune et de la qualité de l'eau (absence de polluants : hydrocarbures, azote, pesticides). » Le Pôle souligne que la zone de prévention IIb proposée excluant totalement la partie principalement urbanisée, la réduction du risque de pollution par des eaux usées est marginale.
* A la section 10, le RIE indique « Les zones de prévention feront l'objet d'une étude de zone qui définira le régime d'assainissement approprié et les solutions techniques à mettre en oeuvre. » Les 3 habitations présentes dans la zone de prévention IIb proposée sont toutes en « zone blanche » et donc soumises au régime d'assainissement autonome par défaut, sans possibilité de modification du régime d'assainissement au PASH. Le Pôle estime que ces trois habitations devraient être équipées d'un système d'épuration individuel et ne pas se limiter à un rebouchage des éventuels puits perdants.
* Le Pôle suggère que les puits perdants rebouchés et la mise en conformité des citernes à mazout soient ajoutés aux incidences positives du projet.
* Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.
* A la section 13.5, le résumé indique « A l'analyse des impacts environnementaux attendus, la mise en place des zones de préventions et de surveillance devrait plutôt se traduire de manière globalement positive sur l'environnement (en particulier sur la qualité des eaux souterraines et de surface). »
Du point de vue du PGDH, l'envoi direct d'eaux de ruissellement provenant de parcelles agricoles via des fossés étanches vers le réseau hydrographique risque d'entraîner une augmentation de l'arrivée de matières en suspension, nitrates et/ou de pesticides dans ce dernier. Le Pôle regrette que ce risque ne soit pas évalué dans le RIE et s'interroge sur cette affirmation d'absence d'impact négatif sur la qualité des eaux de surface.
* Le Pôle appuie toutes les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet. Il insiste sur la réalisation d'un diagnostic environnemental préalable tel que prévu dans le cadre d'un contrat de captage afin de déterminer l'opportunité de celui-ci.
* Le Pôle salue la liste des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
* Le Pôle regrette l'absence d'information sur la présence de l'exploitation agricole dans la zone.
* Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
Toutefois, le Pôle environnement dépasse ses compétences en demandant la liste des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention. En effet, le RIE fourni répond aux exigences légales précisées dans l'Arrêté du 28/05/2019 et les exigences du Pôle n'y figurent pas. Toutefois dans un souhait d'amélioration, la SWDE s'engage à rappeler la législation applicable dans les futurs RIE malgré qu'elle soit accessible à tout un chacun.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.