04 Oktober 2022 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© « Ennal » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufĂŒgen

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.168 Ă  R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019; 
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la S.W.D.E., et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 avril 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;
Vu le programme d'actions proposĂ© par l'exploitant, approuvĂ© par la S.P.G.E. dans son avis du 24 janvier 2018; 
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 26 avril 2022 adressant au CollĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Ennal » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 4 mai 2022 au 2 juin 2022 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Vielsalm rendu en date du 7 juin 2022;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte : 

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
 

Commune  Nom de l'ouvrage  Code ouvrage  Parcelle cadastrĂ©e ou l'ayant Ă©tĂ©
Vielsalm  Ennal  56/1/5/002  div.3  sect. A  n°3433A

Art. 2.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/17/6722b consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation de la prise d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du Code de l'Eau, les actions Ă  mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.

L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© : 

- Ă  l'exploitant de la prise d'eau Ă  savoir la S.W.D.E.;

- Ă  l'Administration communale de Vielsalm;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de dĂ©tail sont consultables Ă  l'Administration. 

easou417annexe1.pdf
ANNEXE II : Actions et délais maximum visées à l'article 3
 
OBJET  ZONE IIa  ZONE IIb 
DĂ©lais  DĂ©lais
Panneaux  R170 § 4  1 an