Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© demande Ă ĂȘtre modifiĂ© de maniĂšre Ă tenir compte des remarques Ă©mises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 2 avril 2012 adressant au collĂšge communal de Genappe le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Puits de Houtain » et « Sources de la Dyle » sis sur le territoire de la commune de Genappe pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 16 avril 2012 au 18 mai 2012 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Genappe rendu en date du 23 mai 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Code ouvrage | Nom de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| 39/7/9/001 | Puits de Houtain | Genappe | 5eDiv., Sect. E, n° 53E |
| 39/7/9/002 | Sources de la Dyle | Genappe | 5ieDiv., Sect. E, n° 63Y |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur les plans cadastraux : Genappe 5edivision, section E, 1reet 2efeuille et 5e division section G. Ces plans sont consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie sur base des temps de transfert, conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour un débit d'exploitation de 473 m3/j pour le Puits de Houtain.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau;
- Ă l'administration communale de Genappe;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Mons;
- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
| OBJET | Zone IIa | Zone II b | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Voiries | |||
| Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque | R166 § 2 1° 1er alinéa | 4 ans | |
| Autres | |||
| Panneau | R167 § 3 | 3 ans |