Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'IDEN, et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 20 mai 2015 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'IDEN;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 12 février 2014;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 20 mai 2015 adressant au collĂšge communal de Tinlot le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « En Tige de Ville » sis sur le territoire de la commune de Tinlot pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 2 juin 2015 au 2 juillet 2015 sur le territoire de la commune de Tinlot, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Tinlot rendu en date du 28 juillet 2015;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Tinlot | En Tige de Ville | 48/4/9/1 | Div. 4 | Sect. B | N° 24a |
Art. 2.
§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Tinlot, division 4, section A, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Tinlot, division 4, section A, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1eret 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert calculé pour un débit d'exploitation de 8,4 m3/h de l'ouvrage de prise d'eau, adaptée au bassin d'alimentation ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
-Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir l'IDEN;
- Ă l'administration communale de Tinlot;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de LiÚge;
- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO.
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Eaux usées | |||
| Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) | R165, § 1er, 2° | / | 6 ans |
| Hydrocarbures | |||
| Stockage aérien | R165, § 2, 3° | / | 6 ans |
| Autres | |||
| Panneaux | R167, § 3 | / | 2 ans |