Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, les articles 6 à 24, 37, 41 et 43 ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique (COM(2021) 349 final 2021/0169 (NLE)) et la décision d'exécution modificative du 21 novembre 2023 (COM(2023) 731 final 2023/0415 (NLE)) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil instituant la Facilité pour la reprise et la résilience définissant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de reprise et de résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, Le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur, en vue de la mise en oeuvre de l'opération « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, Le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant agrément de la Réserve naturelle de « Logbiermé » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle agréée de « Logbiermé » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » ;
Vu l'avis favorable du Pôle « Ruralité », Section Nature, remis le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Province de Liège, remis le 24 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Trois-Ponts, remis le 22 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction de Liège du Département de la Nature et des Forêts, vu l'absence de réponse dans le délai de 60 jours ;
Vu l'avis favorable de la C.G.R.N. de Liège, remis le 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Tourisme Wallonie, remis le 14 avril 2025 ;
Vu le résultat de l'enquête publique organisée sur le territoire de la commune de Trois-Ponts conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques article D29-1 et suivants, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 ;
Vu l'évaluation d'impact de la reconnaissance de la réserve naturelle sur la contribution de la demande aux objectifs de conservation de la nature, et d'adaptation ou de contribution aux objectifs en matière de lutte contre les effets des changements climatiques, ainsi que sur le prix du foncier, l'activité économique, extractive, agricole ou sylvicole, et touristique ;
Vu le projet de décision envoyé par l'Inspecteur général du DNF à la Ministre ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant la demande de reconnaissance introduite par le gestionnaire Ardenne & Gaume pour le site de la « Tourbière de Logbiermé », le 1er février 2025 ;
Considérant que la demande concerne la prolongation de la reconnaissance pour les parcelles reconnues antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des reconnaissances des parcelles concernées ;
Considérant que le gestionnaire dispose d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ; que partant, le gestionnaire a bien pour objet social principal la conservation de la nature et la gestion des réserves naturelles ;
Considérant que le gestionnaire justifie d'un droit d'occuper le terrain pour une durée illimitée sur certaines parcelles en sa qualité de propriétaire et de 30 ans minimum en sa qualité de de locataire sur les autres parcelles ;
Considérant que le site présente des qualités biologiques exceptionnelles, notamment par la présence d'une tourbière remarquable, caractérisée par un bombement typique des tourbières ombrotrophes et alimentée par des suintements ferrugineux uniques en Wallonie, décrits scientifiquement comme un phénomène rare ;
Considérant que le complexe tourbeux, les landes, les boisements, les mares, les bas-marais et autres milieux diversifiés hébergent une biodiversité spécialisée, dont une forte représentation de sphaignes, incluant des espèces rares inféodées aux hauts-plateaux ;
Considérant que le site bénéficie d'un état de conservation remarquable, lié à une protection ou un abandon de longue date, et qu'il constitue un habitat essentiel pour des espèces protégées, notamment le nacré de la canneberge, dont 5 % de la population régionale dépend directement de cette réserve;
Considérant que la réserve joue un rôle écologique stratégique en tant que lieu de refuge, de nourrissage, de reproduction et de liaison dans le réseau écologique bocager local, contribuant ainsi à la cohérence et à la résilience du maillage écologique régional ;
Considérant que la valeur écologique et scientifique de l'aire concernée est reconnue ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisitions dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, financé par l'Union européenne - NextGeneration UE ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre :
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire :
Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve ;
Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;
Considérant que si des remarques ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique, elles ont été examinées avec attention et ont, le cas échéant, été intégrées dans le plan de gestion ou dans les modalités de reconnaissance de la réserve naturelle ;
Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle a été adapté afin de tenir compte des différents avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier, notamment ceux des instances consultatives et des services compétents ;
Considérant le respect, dans le cadre de cet arrêté, des dispositions pertinentes en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, de la législation sur les marchés publics et du respect du principe DNSH ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par le gestionnaire ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Sont reconnus en tant qu'extension de la Réserve naturelle de la « Tourbière de Logbiermé », les 0 ha 50 a 08 ca de terrains appartenant à Ardenne & Gaume, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Références cadastrales (format CAPAKEY) | Contenance (ha) | Surface concernée (ha) |
| Trois-Ponts | 63082C0536/00A000 | 0,2177 | 0,2177 |
| Trois-Ponts | 63082C0539/00_000 | 0,2831 | 0,2831 |
| Total: | 0,5008 | 0,5008 |
dont « Ardenne & Gaume » est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.
Ces parcelles ont été acquises et subventionnées à hauteur de 80% dans le cadre du projet n° 97 du Plan National pour la Reprise et la Résilience.
L'extension porte sur une surface de 0 ha 50 a 08 ca.
Art. 2.
Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle de la « Tourbière de Logbiermé », les 1 ha 82 a 39 ca de terrains appartenant à Ardenne & Gaume, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Références cadastrales (format CAPAKEY) | Contenance (ha) | Surface concernée (ha) |
| Trois-Ponts | 63082C0507/00_000 | 0,5189 | 0,5189 |
| Trois-Ponts | 63082C0505/00_000 | 0,2195 | 0,2195 |
| Trois-Ponts | 63082C0508/00_000 | 0,1311 | 0,1311 |
| Trois-Ponts | 63082C0509/00C000 | 0,1527 | 0,1527 |
| Trois-Ponts | 63082C0512/00A000 | 0,0717 | 0,0717 |
| Trois-Ponts | 63082C0492/00_000 | 0,1547 | 0,1547 |
| Trois-Ponts | 63082C0749/00A000 | 0,1934 | 0,1934 |
| Trois-Ponts | 63082C0506/00_000 | 0,2709 | 0,2709 |
| Trois-Ponts | 63082C0518/00_000 | 0,1110 | 0,1110 |
| Total: | 1,8239 | 1,8239 |
dont « Ardenne & Gaume » est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.
Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle de la « Tourbière de Logbiermé », les 1 ha 19 a 09 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Références cadastrales (format CAPAKEY) | Contenance (ha) | Surface (ha) |
| Trois-Ponts | 63082C0494/00_000 | 0,3678 | 0,3678 |
| Trois-Ponts | 63082C0504/00A000 | 0,7508 | 0,7508 |
| Trois-Ponts | 63082C0501/00A000 | 0,0723 | 0,0723 |
| Total: | 1,1909 | 1,1909 |
dont Ardenne & Gaume est locataire, gestionnaire et l'unique occupant.
A l'échéance de la convention du 9 décembre 2020 par laquelle la Région wallonne met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition d' Ardenne & Gaume, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente Réserve naturelle.
Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle de la « Tourbière de Logbiermé », les 1 ha 89 a 10 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Références cadastrales (format CAPAKEY) | Contenance (ha) | Surface (ha) |
| Trois-Ponts | 63082C0488/00_000 | 1,5813 | 1,5813 |
| Trois-Ponts | 63082D1388/00_000 | 0,3097 | 0,3097 |
| Total: | 1,8910 | 1,8910 |
dont Ardenne & Gaume est locataire, gestionnaire et l'unique occupant.
A l'échéance de la convention du 27 juin 2019 par laquelle la commune de Trois-Ponts met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition d'Ardenne & Gaume, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente Réserve naturelle.
Les terrains qui constituent la réserve naturelle sont délimités sur la carte figurant en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.
La superficie totale représente 5 ha 40 a 66 ca. Ces terrains sont inclus en totalité dans le périmètre NATURA 2000 « BE34019 Ennal et Grand Fond ».
Art. 3.
Les critères ou caractéristiques sur la base desquels la reconnaissance est accordée et les principaux enjeux que la réserve ou la cavité vise à préserver et objectifs de conservation sont les suivants :
a) La présence d'une tourbière remarquable, présentant un bombement typique des tourbières ombrotrophes, alimentée par des suintements ferrugineux uniques en Wallonie, constituant un phénomène naturel exceptionnel ;
b) La diversité des milieux naturels présents (landes, boisements, mares, bas-marais, fourrés, communautés des sols nus, etc.), hébergeant une biodiversité spécialisée et patrimoniale, dont une forte représentation de sphaignes, incluant des espèces rares inféodées aux hauts-plateaux ;
c) L'état de conservation remarquable du site, résultant d'une protection ou d'un abandon de longue date, garantissant l'intégrité écologique des milieux et des processus naturels ;
d) La présence d'espèces protégées, rares ou menacées, notamment le nacré de la canneberge, dont 5 % de la population régionale dépend directement de la réserve ;
e) Le rôle écologique stratégique du site en tant que lieu de refuge, de nourrissage, de reproduction et de liaison dans le réseau écologique bocager local, contribuant à la cohérence et à la résilience du maillage écologique régional.
Art. 4.
Le Plan de Gestion de la réserve figurant en annexe, qui fait partie intégrante du présent arrêté, est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 5.
Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis au gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, d'effectuer un survol avec un drone, strictement indispensable à la mise en oeuvre du plan de gestion.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, la régulation du gibier peut être exercée au sein de la réserve naturelle par le gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, dans le cadre strict de la mise en oeuvre du plan de gestion.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé au sein de la réserve naturelle sur les parcelles en convention avec la commune de Trois-Ponts.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par la Région wallonne et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.
Cette dérogation est accordée pour la durée de la convention du 27 juin 2019 entre la Commune de Trois-Ponts et Ardenne & Gaume de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.
Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.
Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la Commission de gestion des Réserves naturelles territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.
Art. 6.
Les délégations prévues à l'article 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par le gestionnaire et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures minimum avant sa mise en oeuvre au chef du cantonnement sur lequel se trouve la réserve.
Art. 7.
La reconnaissance, prenant cours à la date de signature du présent arrêté, est accordée pour une durée illimitée pour les parcelles dont Ardenne & Gaume est propriétaire et jusqu'à l'échéance des conventions du 27 juin 2019 et du 9 décembre 2020 pour les autres parcelles.
Art. 8.
L'accès du public est interdit sauf accompagné d'une personne désignée par le gestionnaire.
Art. 9.
L'arrêté est publié intégralement au Moniteur belge, à l'exception du plan de gestion qui est publié par mention, et sur le portail Biodiversité du site internet de la Région wallonne. Il est affiché conformément à l'article D.29-22 du Livre Ier du Code de l'environnement.
Art. 10.
L'arrêté de Gouvernement wallon du du 10 février 2022 étendant le périmètre, renouvelant l'agrément et modifiant le nom de la réserve en réserve naturelle agréée de la « Tourbière de Logbiermé » est abrogé.
Art. 11.
La Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président
A. DOLIMONT
La Ministre de la Ruralité
A.-C. DALCQ