Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé CVE 01/718.003 Ed. B du 09/05/2025, consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1, 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er alinéas 1 et 4 du même Code, sur base du temps de transfert.

§ 4. Ces délimitations résultent majoritairement d'une modélisation numérique calibrée en écoulement et transport (ayant permis de simuler par temps de transfert les isochrones de 24heures et 50 jours). Dans certaines directions, les limites de zones de prévention ont été adaptées aux contextes géologique, hydrogéologique présentant des spécificités locales (notamment le caractère captif des terrains du Frasnien et du Fammenien).

§ 5. Ces limites expérimentales ont été adaptées pour coïncider avec des repères ou des limites topographiques, administratives, ... conformément à l'article R.153 du même Code.

§ 6. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

§ 1^er. Outre les mesures de protection prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans les zones de prévention :

-poser d'une glissière de sécurité sur 40 m rue Sul'Tidge ;

§ 2. Le délai maximal, endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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