Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé : Plan n° 01 : fond cadastral, consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert.

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 4 du même Code, sur base du temps de transfert.

§ 4. Ces délimitations résultent majoritairement d'une modélisation numérique calibrée en écoulement et transport (ayant permis de simuler par temps de transfert les isochrones de 24heures et 50 jours). Dans certaines directions, les limites de zones de prévention ont été adaptées aux contextes géologique, hydrogéologique en fonction de spécificités locales.

§ 5. Ces limites expérimentales ont été adaptées pour coïncider avec des repères ou des limites topographiques, administratives (telles que des sections cadastrales), ... conformément à l'article R.153 du même Code.

§ 6. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte, tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.

§ 1. En application de l'article R.168, § 3, alinéa 2, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée visées ci-avant :

- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet (Contrats captage) concernant les contaminations nitrates et pesticides constatées dans l'eau de l'ouvrage de prise d'eau.

§ 2. Le délai maximal, endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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