Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment, l'article D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, l'article D.173 et l'article à D.174, modifiés en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, alinéa premier, modifiés en dernier lieu par arrêté du 12 février 2009, l' article R.162, modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2016, les articles R.164, § 1er et § 2, modifiés en dernier lieu par arrêté du 12 février 2009, l'article R.165 modifié en dernier lieu par arrêté du 7 juin 2018, l'article R.166 modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2016, l'article R.167 modifié en dernier lieu par arrêté du 3 mars 2016 et l'article R.169, modifié en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir VIVAQUA, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 mai 2017 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à VIVAQUA;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a émis des remarques en date du 9 octobre 2014;
Considérant qu'en 2014 la S.P.G.E. demandait la modification du programme d'actions déposé par l'exploitant comme suit :
- la construction de la longueur des conduites d'évacuation des eaux usées hors de la zone IIa est réduite de 5000 mètres à 3000 mètres en raison de l'existence de la longueur des conduites déjà en place;
- les délais de mise en conformité des stockages d'hydrocarbures aériens qui étaient fixés à 7 ans en zone IIa et à 8 ans en zone IIb ont été réduits;
- l'étanchéification de la rue du Parc ne comportera plus des filets d'eau de chaque côté mais bien en alternance de part et d'autre de la voirie avec traversée de celle-ci pour favoriser l'écoulement gravitaire;
- l'étanchéification du parking du terrain de foot le long de la N641 n'est pas retenue pour plusieurs motifs : le parking n'est pas autorisé, il est attenant au cimetière, est grand et utilisé peu fréquemment, la mesure est donc disproportionnée par rapport à l'avantage environnemental escompté; il est néanmoins proposé en mesure alternative la pose de panneaux interdisant l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 3 tonnes et la limitation de stationnement à 24h;
- les mesures complémentaires en zone IIA ne sont pas entièrement retenues : la pose de glissières de sécurité sur 105 mètres est superflue et la pertinence de la seconde phase d'imperméabilisation des berges du Hoyoux serait réévaluée au bout de 5 ans sur base d'une étude d'efficacité d'une imperméabilisation partielle qui serait acceptée et sur la pertinence d'une imperméabilisation plus en amont.
Considérant que l'Administration demandait la modification du programme d'actions comme suit :
- les délais de mise en conformité des stockages enterrés d'hydrocarbures inscrits dans le Code de l'Eau doivent être au maximum de 3 ans en zone IIa et de 12 ans en zone IIb avec des tests d'étanchéité intermédiaires, Vivaqua proposant respectivement 4 ans et 13 ans;
- vu l'absence d'un permis pour le parking du terrain de football le long de la N641, la régularisation de cette situation devait être effectuée dans le cadre de l'application d'une autre police administrative;
Vu l'avis complémentaire de la S.PG.E. daté du 14 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine;
Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe 4 du présent arrêté;
Considérant que, conformément à l'article R.165, § 2, 3° et § 3,1°, du Code l'Environnement constituant le Code de l'Eau, modifié par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016, les réservoirs d'hydrocarbures enterrés, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;
Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;
Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à deux ans (pour les réservoirs enterrés d'hydrocarbures), à quatre ans (pour les réservoirs aériens d'hydrocarbures) ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3° de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Vu la dépêche ministérielle du 2 mai 2017 adressant aux Collèges communaux des communes de Modave, de Clavier, de Tinlot et de Marchin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable du site dénommé « Captage de Modave » sis sur le territoire de la commune de Modave pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal du13 juin 2017 de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2017 au 13 juin 2017 sur le territoire de la commune de Modave, duquel il résulte que la demande n'a récolté aucune réclamation orale mais 437 réclamations individuelles sous formes d'un courrier type présentant des cases à cocher et des lettres individuelles reprenant des arguments similaires au courrier type;
Vu le procès-verbal du 15 juin 2017 de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2017 au 13 juin 2017 sur le territoire de la commune de Clavier, duquel il résulte que la demande a récolté 113 réclamations écrites (112 courriers postaux et 1 par email), 5 réclamations hors délai et une réclamation orale;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2017 au 13 juin 2017 sur le territoire de la commune de Tinlot, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune réclamation mais une remarque du CCAT hors délais regrettant que certains frais soient à charge de la population;
Vu le procès-verbal du 13/06/2019 de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2017 au 13 juin 2017 sur le territoire de la commune de Marchin, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Modave rendu en date du 10 juillet 2017 décidant d'émettre à l'unanimité un avis défavorable sur le dossier et de solliciter une réunion de travail SPW-DGO3-SPGE-Vivaqua afin de traiter simultanément les différentes dimensions techniques et financières avant toute décision sur le zonage;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Clavier rendu en date du 22 juin 2017 décidant à l'unanimité de :
- réclamer la zone de délimitation expérimentale comme périmètre de la zone de prévention de captage;
- accepter la proposition de la SGPE concernant la mise en conformité des cuves à mazout telle que décrite dans l'avis du 22 juin 2017;
- proposer une contrainte concernant l'épuration individuelle non discriminatoire telle que soit le Gouvernement Wallon prenne en charge la totalité des frais inhérents à la protection d'une zone de prévention, soit l'imposition de l'installation d'un système d'épuration individuelle des eaux usées (prime à l'appui) à l'ensemble des citoyens situés ou non en zone de prévention de captage;
- demander à l'AIDE une analyse détaillée sur l'opportunité de modifier le PASH sur ce périmètre en zone d'épuration collective. Le coût pour la commune et le citoyen devra être présenté en vue de pouvoir prendre une décision globale réfléchie;
- rappeler à la SPGE que le collège souhaite finaliser le dossier de modification du PASH pour une zone collective sur le village de « Les Avins » avant d'initier toute autre intervention;
- envoyer cette décision aux 392 personnes concernées.
Vu l'avis favorable et motivé du Collège communal de Tinlot rendu en date du 25 juillet 2017;
Vu l'avis favorable et motivé du Collège communal de Marchin rendu en date du 16 juin 2017;
Vu la réunion de concertation du 21 novembre 2017 à la commune de Modave, en présence des représentants des communes de Modave et de Clavier, de Vivaqua, de la SGPE et du SPW suite aux avis défavorables rendus par les deux communes;
Vu le plan référencé CMO 01/718.041 daté du 17 octobre 2017 proposé pour validation aux communes de Modave et de Clavier lors de cette réunion de concertation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Modave rendu en date du 13 février 2018 décidant à l'unanimité de :
- remettre un avis défavorable sur le nouveau tracé de la zone IIA au niveau du village de Modave (Plan référencé CMO 01/718.041 du 17 octobre 2017);
- demande que l'ensemble du village de Modave reste en IIA conformément à la proposition du 4 avril 2017 soit tel que mis à l'enquête publique;
- remettre un avis favorable de principe sur le reste des tracés.
Vu l'avis motivé du Collège communal de Clavier rendu en date du 4 juin 2018 décidant à l'unanimité de :
- ramener le tracé, pour Clavier-Station, au minimum à celui de la zone de prévention calculée;
- obtenir une réponse écrite aux questions et remarques reprises dans l'avis du collège communal daté du 22 juin 2017 précité concernant le type d'assainissement à mettre en place pour les habitations concernées;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites et orales formulées au cours des enquêtes daté du 21 mars 2019;
Considérant que les réclamations citoyennes tant sur la commune de Modave que sur la commune de Clavier concernent les sujets suivants :
- le refus de prendre en charge les frais inhérents aux travaux de mise en conformité;
- absence de moyens financiers pour la prise en charge des travaux;
- des travaux de même nature ont été antérieurement financés par la SPGE;
- la configuration de certaines habitations ne permet pas de réaliser les travaux;
- la réalisation d'une station d'épuration collective serait plus opportune pour certains quartiers et villages;
- le rapport d'étude établi par Vivaqua en octobre 2013 était basé sur l'hypothèse d'une intervention de la SPGE dans les coûts de mise en conformité des citernes et des systèmes d'évacuation des eaux usées;
- l'extension par Vivaqua sans raison et motivation des zones de prévention établies par Geolys;
- les 3 prélèvements appliqués (contribution, redevance et coût vérité) sur le m3 provenant du sous-sol condrusien pour alimenter d'autres régions, devraient être consacrés à la préservation du captage d'où vient l'eau;
- la distribution de l'eau captée par Vivaqua ne revient pas aux Condrusiens;
Considérant que les réclamations aux points 1-2-3-6 et 8 portent sur les mêmes thèmes à savoir :
- la modification de la prise en charge du financement des mises en conformité induite par la modification règlementaire opérée le 22 septembre 2016 redéfinissant les modalités de financement et de mise en conformité des réservoirs d'hydrocarbures;
- les délais importants de traitement du dossier entre le dépôt officiel à l'administration et l'ouverture de l'enquête publique; que ces délais ont été allongés par la difficulté du demandeur à transmettre les documents cadastraux nécessaires;
Considérant que l'aboutissement d'un projet de délimitation de zones de prévention à un arrêté ministériel de délimitation de zone résulte d'un travail de longue haleine nécessitant l'accomplissement de plusieurs phases de procédure; que cette procédure a été suivie conformément à la législation;
Considérant que les mesures du programme d'action sont exécutées conformément à la législation en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge de l'arrêté délimitant la zone de prévention;
Considérant qu'en ce qui concerne le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires, l'étude de zone prioritaire portant sur le régime d'assainissement individuel en vigueur sur la commune de Modave a été transmise à celle-ci en date du 27 septembre 2017; qu'en conclusion de cette étude de zone, l'AIDE y propose une réorientation de la majeure partie du village de Modave vers un régime d'assainissement collectif;
Considérant que l'étude de zone prioritaire sur la commune de Clavier réalisée par l'AIDE a été transmise à la commune en date du 18 octobre 2017 sous forme de trois rapports intitulés : Etude de zone - Zones de prévention des captages de Modave (Vivaqua20) - Village de Pailhe; Etude de zone - Zones de prévention des captages de Modave (Vivaqua20) - Village de Terwagne et Etude de zone - Zones de prévention des captages de Modave (Vivaqua20) - Village de Clavier;
Considérant que l'étude de zone prioritaire répond partiellement aux questions et remarques reprises dans l'avis du collège communal de Clavier date du 22 juin 2017 précité concernant le type d'assainissement à mettre en place pour les habitations concernées;
Considérant que les études de zones réalisées sur Modave et Clavier répondent aux principales questions et incertitudes sur le type d'assainissement qui sera proposé sans pour autant répondre à toutes les attentes des communes et avoir toutes leurs approbations;
Considérant que les résultats des études de zones prioritaires doivent encore être approuvés et faire l'objet de décisions de la part du Ministre, préalablement à la mise en conformité des eaux usées, que dès lors les délais de mise en conformité des rejets d'eaux usées provenant de ces habitations ne pourront courir qu'à partir de la parution au Moniteur belge de l'arrêté de zones prioritaire et non à partir de la publication du présent arrêté;
Considérant que ces études doivent être adaptées sur base des nouvelles limites de zones de prévention du plan CMO 01/718.041 daté du 31 octobre 2018 proposé à la signature du Ministre;
Considérant en effet que l'agrandissement parcellaire de la zone de prévention éloignée, proposé initialement par Vivaqua et correspondant au plan joint à l'enquête publique était disproportionné et non justifié;
Considérant que le nouveau plan référencé CMO 01/718.041 daté du 17 octobre 2017 a été proposé aux communes de Modave et de Clavier; que ce plan se rapproche au mieux des zones expérimentales découlant de l'étude hydrogéologique;
Considérant que ce plan CMO 01/718.041 daté du 17 octobre 2017 répond à la demande de la commune de Clavier puisque l'ensemble des habitations de Clavier-Station ont été extraites de la zone de prévention éloignée;
Considérant par ailleurs que la commune de Modave n'a pas validé les nouvelles limites de la zone IIA proposées dans le plan CMO 01/718.041 du 17 octobre 2017, qu'en effet ces nouvelles limites font glisser une partie du village en zone de prévention éloignée; qu'elle demande que l'ensemble de village de Modave soit repris en zone de prévention rapprochée conformément à la proposition du 4 avril 2017 et selon le plan initial mis à l'enquête;
Considérant toutefois que l'AIDE propose dans l'étude de zone prioritaire du 27 septembre 2017 une réorientation de la majeure partie du village de Modave vers un régime d'assainissement collectif; que le souhait de la commune de Modave est d'avoir une unicité de traitement au niveau de l'entièreté du village en ce qui concerne l'épuration des eaux;
Considérant sur base de ce que précède qu'il est proposé à la signature de Monsieur le Ministre le plan CMO 01/718.041 du 31 octobre 2018 qui tient au mieux en compte les remarques émises par les communes en cours d'enquête publique et ce, en conservant un haut degré de protection de la nappe exploitée;
Considérant les points 8 et 9, que les taxes payées par les condrusiens servent à protéger également les captages qui alimentent la commune; que des mesures de protection sont financées par la SPGE, que le Gouvernement a considéré que les moyens disponibles doivent en priorité servir à financer des mesures qui sont strictement liées à mise en place des zones de prévention des captages et non celles qui sont déjà imposées en vertu d'une autre obligation légale;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur, de la vulnérabilité aux pollutions de surface et de la situation en fond de vallée des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires à savoir :
- la mise en place de glissières de sécurité en bordure de certains tronçons de voirie situés rue du Petit Modave et Chaussée de Pailhe;
- l'installation de portiques empêchant le passage de gros véhicules rue de Petit Modave,
- la mise en place de clôtures électriques adaptées empêchant les sangliers d'accéder au droit ou à proximité immédiate des drains et galeries;
- le comblement des piézomètres creusés pour l'étude des zones de prévention et situés hors propriété de Vivaqua;
- l'imperméabilisation des berges du Hoyoux sur 450 m à hauteur de la galerie de dérivation de la rivière;
- la réalisation dans 5 ans d'une étude sur l'efficacité de cette imperméabilisation et sur la pertinence d'une imperméabilisation plus en amont;
Considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article R.166, § 2, 1°, et au vu du risque de pollution des ouvrages de prise d'eau concernés, d'imperméabiliser 4 portions de voies de communication situées en zone IIa;
Considérant que l'obligation de respecter la mesure de protection visée à l'article R. 166, § 2, 2°, qui précise que les aires de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures, peut être dispensée pour le parking attenant au cimetière établi rue de Petit Modave à Modave; qu'en effet, les conséquences techniques et financières de cette imposition sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu compte tenu de la grande taille du parking et son utilisation peu fréquente;
Considérant que cette dispense est conditionnée à l'interdiction de stationnement des véhicules et remorques de plus de trois tonnes et qu'une limitation de stationnement à 24 heures des autres véhicules et remorques limitent fortement les risques de pollutions accidentelles;
Considérant que la commune de Modave prend les mesures nécessaires à la mise en place de cette alternative par une signalisation appropriée, à défaut de quoi la dispense n'est pas octroyée,
Arrête :