Ville – Ensemble de correspondances – Document inexistant – Recours sans objet


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Ville de Hannut,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 24 octobre 2023,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 25 octobre 2023 et reçue le 26 octobre 2023,
Vu la réponse de la partie adverse du 9 novembre 2023.

 

1. Objet de la demande

 

1. La demande porte sur la communication d’une copie de l’ensemble de la correspondance que le bourgmestre et la commune ont échangée à propos d'une affaire déterminée avec une ASBL communale, des entreprises et la police locale.

 

2. Compétence de la Commission

 

2. La Commission est compétente pour connaître du recours.

 

3. Recevabilité du recours

 

3. L’article L3231-3, alinéas 3 et 4, du CDLD dispose comme suit :

« L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
 

4. La demande a été adressée à la partie adverse le 11 septembre 2023.

La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 11 octobre 2023, en application de l’article L3231-3, alinéa 4, du CDLD.

La partie requérante a introduit son recours le 24 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du même décret, rendu applicable par l’article L3231-5, § 1^er, du CDLD.

Dès lors, le recours est recevable.


 

4. Examen au fond

 

5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
 

6. En l’espèce, la partie adverse indique qu’elle ne dispose d’aucune correspondance au sujet de l’affaire visée par la partie requérante. Elle soutient que « toutes les décisions ont été prises lors de réunions ».

Partant, le recours est sans objet.                                                                                                                                 

Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est sans objet.