En cause de :             […],
                                   Demanderesse,

Contre :                     Le Ministère de l’Equipement et des Transports, D 142, Direction des Routes de Charleroi,
                                   Partie adverse,



Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son article 8, § 2 ;

Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par courrier du 05 novembre 2003 contre le refus de lui communiquer la décision motivée d’attribution du marché relatif à l’étude de la signalisation directionnelle des routes du territoire géré par la D 142 (cahier spécial des charges n° 142-02C60) ;

Vu la lettre du 05 novembre 2003 par laquelle la demanderesse a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 12 novembre 2003 ;

Vu la demande d’informations adressée au M.E.T. en date du 13 novembre 2003 ;

Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Charleroi, datée du 03 décembre 2003, par laquelle la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué à la demanderesse la décision motivée d’attribution du marché litigieux en date du 28 novembre 2003 ;


Vu la lettre du 4 décembre 2003 par laquelle la demanderesse informe la Commission qu’elle estime avoir obtenu satisfaction dans la mesure où la partie adverse lui a communiqué, par pli recommandé du 28 novembre, la décision motivée d’attribution du marché litigieux ;

Considérant qu’en autorisant l’accès au dossier selon ces modalités, il a été fait droit à la demande ;

La Commission est d’avis que la demande est devenue sans objet.