En cause de :               […] ;
                                      Partie demanderesse,

Contre :                       Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps,
                                      Partie adverse,


Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1561-8.

Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse en date du 20 mars 2009 contre le refus de lui communiquer l’ensemble des documents administratifs relatifs aux marchés publics concernant les travaux sur le parking P.15 et P.1 et sur le site du futur hôtel, et plus particulièrement concernant les travaux de déblais qui concernent cette partie du chantier ;

Vu la lettre datée du 20 mars 2009 par laquelle la partie demanderesse a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article L1561-8 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 24 mars 2009 ;

Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 24 mars 2009 ;

Vu les observations et documents complémentaires transmis à la Commission par la partie adverse et reçus en date du 15 avril 2009 ;

Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;




Considérant que les documents sollicités ne constituent pas des documents à caractère personnel au sens de l’article L1561-1, 2°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et que la partie demanderesse est en conséquence fondée à en demander la communication sans avoir à justifier d’un intérêt en vertu de l’article L1561-5, alinéa 2, dudit Code ;

Considérant par ailleurs, en ce qui concerne les documents relatifs à la construction du futur hôtel et des travaux de déblais qui concernent cette partie du chantier, qu’il est de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article L1561-7, alinéa 4, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’une autorité administrative ne dispose pas de certains documents, elle a l’obligation d’en informer la partie demanderesse et, selon les informations dont elle dispose, de communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui en serait détentrice ;

Considérant en outre qu’en ce qui concerne les documents litigieux que la partie adverse détient, ils constituent à priori des documents administratifs communicables sous la réserve des exceptions prévues par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant à cet égard que l’article L1561-6, alinéa 3, 1°, du Code précité connaît l’exception relative à la vie privée, laquelle est susceptible de s’appliquer tant aux personnes physiques que, dans une certaine mesure, aux personnes morales ;

Considérant qu’à l’égard de ces dernières, les secrets d’affaires ou de fabrique constituent notamment des éléments de la vie privée ;

Considérant en outre, qu’à l’instar de ce que prévoit explicitement l’article 6, §1^er,7°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, il convient de retenir « le caractère par nature confidentiel des informations d’entreprise communiquées à l’autorité » parmi les causes d’exception ayant trait à la vie privée ;

Considérant que, si en l’espère c’est précisément l’exception invoquée par la partie adverse, cette exception ne peut en aucun cas s’étendre aux informations dont la publicité est légalement rendue obligatoire ;

La Commission est dès lors d’avis que, sous réserve de l’exception tirée l’article L1561-6, alinéa 3, 1°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, telle qu’elle vient d’être précisée, les documents sollicités par […] dont dispose l’intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps constituent des documents administratifs qu’il convient de communiquer à la partie demanderesse.

Pour le surplus, la Commission rappelle qu’en tout état de cause, il est de jurisprudence constante qu’en ce qui concerne les documents administratifs dont une autorité administrative ne dispose pas, elle a l’obligation d’en informer la partie demanderesse.