En cause :           […]
                              demanderesse
Contre :               L’intercommunale IEH-IGH sise avenue du Parc d’aventures scientifiques,
                              partie adverse


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1561-8 § 1^er ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par courrier du 27 juillet 2007 contre l’absence de communication des justifications des tarifs appliqués en matière d’installation des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de gaz ;
Vu la lettre du 27 juillet 2007 par laquelle la demanderesse a introduit la demande d’avis prévue à l’article L1561-8, § 1^er, alinéa 1^er ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 31 juillet 2007 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 31 juillet 2007 ;
Considérant que en tant que demande d’explication de la hausse des tarifs appliqués en matière d’installation des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de gaz, la demande n’est pas recevable ;
Que la demande aurait pu être déclarée recevable s’il s’agissait d’une demande de communication de documents administratifs ;



Qu’il convient de signaler par contre que les tarifs pratiqués par les intercommunales sont communicables.
La Commission est d’avis que la demande telle qu’elle est libellée n’est pas recevable.