Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §4 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998  fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Considérant l’article 10, alinéa 3 de l’arrêté du 9 juillet 1998  fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs  qui stipule que les avis de la Commission sont motivés et publics ;
Considérant qu’actuellement cette publicité est uniquement passive et implique pour le citoyen de demander les documents au Secrétariat de la Commission et de venir sur place afin de pouvoir les consulter ;
Considérant la volonté de la Commission de renforcer sa visibilité et la publicité de ses avis pour  permettre un meilleur accès au citoyen ;
Considérant l’objectif de la Commission d’être un modèle de transparence et de publicité de l’administration en garantissant l’accessibilité la plus large possible, pratique pour le citoyen et en un minimum de temps ;
Considérant les possibilités de publicité, les exigences de rapidité et d’efficacité actuelles;
La Commission est d’avis que la création d’un site internet est indispensable pour assurer la publicité de ses avis et remplir l’objectif de transparence et d’accessibilité poursuivi par la Commission. Ce site sera notamment accessible via un lien sur le portail de la Région wallonne. Ce site internet comportera au minimum :

• une présentation générale de la Commission et de sa composition ;
• les compétences de la Commission ;
• la procédure de demande d’avis pour les citoyens ;
• la procédure de demande d’avis pour les administrations ;
• la procédure d’introduction d’un recours concernant la réutilisation des documents administratifs ;
• les coordonnées de la Commission ;
• les avis sur l’accès aux documents administratifs de la Commission ;
• les décisions rendues sur recours concernant la réutilisation des documents administratifs de la Commission ;
• les compétences de la Commission fédérale et de la Commission de la Fédération WallonieBruxelles ainsi que leur site internet et leurs coordonnées.

Considérant la Déclaration de politique régionale 2009-2014 insistant sur le renforcement de collaboration entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles et sur la création de synergies entre les deux institutions ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs de la fédération Wallonie-Bruxelles dispose déjà d’un site internet ;
Considérant le but général de simplification administrative, afin de faciliter  l’accès aux citoyen, de rassembler l’information et d’assurer une meilleure compréhension de la répartition des compétences ;
La Commission est d’avis qu’il convient dans un premier temps de joindre son site internet au site existant de la Commission d’accès aux documents administratifs de la fédération Wallonie-Bruxelles. Si cette solution n’apparaît pas satisfaisante en termes d’efficacité et d’autonomie de gestion, la Commission est d’avis qu’il sera alors nécessaire de créer son propre site internet.