Accès aux documents administratifs – document transmis par l'autorité administrative en cours de procédure – demande devenue sans objet



En cause :           […],
                             Partie demanderesse,

Contre :               La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.
                            Partie adverse,


Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 26 septembre par la partie demanderesse sur l’absence de communication par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement des procès-verbaux établissant les taxes dont la demanderesse a fait l’objet ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 28 septembre 2012 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse en date du 28 septembre 2012 ;
Vu le courrier de la partie demanderesse datée 11 octobre 2012 par lequel la Commission est informée que la partie demanderesse a reçu copie des procès verbaux à l’origine de la taxe de la part de la partie adverse ;
Considérant qu’il ressort du courrier précité du 11 octobre 2012 que la partie demanderesse a obtenu l’accès aux documents demandés ;

La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet.