CPAS - Absence de demande de reconsidération – Irrecevabilité de la demande d'avis



En cause :           […],
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Le Centre public d’action sociale de Mouscron, situé avenue Royale 5 à 7700 Mouscron
                                                           Partie adverse,


Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le décret wallon du 2 avril 1998 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

Vu la demande d’avis datée du 1^er octobre 2013 ;

Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
9 octobre 2013, et son courrier en réponse du 15 octobre 2013 ;

Considérant que la demande porte sur l’envoi d’une copie du dossier administratif personnel de […], agent du CPAS de Mouscron, et plus particulièrement du décompte des jours de maladie au cours de sa carrière ;

Considérant qu’en vertu de l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;

Considérant cependant que, en vertu de l’article 8, §2, alinéa 1^er du décret du 30 mars 1995, la partie demanderesse est tenue d’adresser une demande de reconsidération à l’autorité administrative concernée « au même moment » que la demande d’avis ; qu’en effet, l’avis rendu par la Commission n’a de sens « que si l'autorité est obligée de reconsidérer sa décision initiale » (Doc.parl., Chambre, sess. 1992-1993, n° 1112/12) ; que cette obligation protège également la partie demanderesse, puisqu’elle lui permet de disposer d’un recours juridictionnel, devant le Conseil d’Etat, en cas de refus de communication des documents administratifs demandés ;

Considérant qu’il n’est dès lors pas possible de considérer les courriers adressés par la partie demanderesse à la partie adverse les 21 juin et 22 août 2013 comme une demande de reconsidération ; que d’ailleurs, la partie adverse a répondu à ces deux courriers les 19 juillet et 28 août 2013, en réitérant à chaque fois son refus, et n’a donc pas pu tenir compte de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs ; qu’en l’absence d’avis de la Commission, aucun recours au Conseil d’Etat n’est en outre possible contre ces refus ;

Considérant que la demande d’avis n’est donc pas recevable ;

A titre surabondant, la Commission entend néanmoins souligner que c’est à juste titre que la partie demanderesse invoque la législation relative à la publicité de l’administration, et en particulier le décret wallon du 30 mars 1995 rendu applicable aux CPAS par l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976. La Commission rappelle également que c’est sur la base de ce décret wallon du 30 mars 1995 que le CPAS de Mouscron pourrait, le cas échéant, s’opposer à la communication d’une copie d’un document administratif, et non pas, par exemple, sur la base de dispositions statutaires, qui sont en toute hypothèse tenues de respecter le décret wallon.


La Commission rend l’avis suivant :

La demande est irrecevable.