25 Februar 2025 - CADA - Décision n° 495 : RW – SPW ARNE – Factures – Bon de commande – Panneaux – Communication
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    RW – SPW ARNE – Factures – Bon de commande – Panneaux – Communication


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Région wallonne, le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu les article 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 3 janvier 2025,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 3 janvier 2025 et reçue le 6 janvier 2025,
    Vu la réponse de la partie adverse du 15 janvier 2025.

     
    I. Objet de la demande
     
    1. La demande porte sur la communication d’une copie numérique des documents suivants :

    « - les factures pour la fourniture des différents lots de panneaux "Amis promeneurs, zone de quiétude – article 35 du code forestier" placés dans les forêts gérées par votre cantonnement ;
    - le bon de commande des dits panneaux ;
    - la décision d’achat des dits panneaux ».

     
    II. Compétence de la Commission
     
    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.

    III. Recevabilité du recours
     
    3. L’article 8bis, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995 dispose comme il suit :

    « Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'entité compétente par requête adressée au secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de trente jours, qui en fonction du cas prend    effet :
       - le lendemain de la réception de la décision de rejet ;
       - le lendemain de l'expiration du délai visé à l'article 6, § 5, ou à l'article 7, alinéa 2 ».
     
    4. La demande initiale de publicité administrative a été adressée à la partie adverse le 3 décembre 202

    La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 2 janvier 2025, en application de l’article 6, § 5, du décret du 30 mars 1995.

    La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 3 janvier 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du même décret.

    Dès lors, le recours est recevable.

     
    IV. Examen au fond
     
    5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les législations applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.
     
    6. En l’espèce, le service de la partie adverse interrogé indique à la Commission qu’il ne dispose pas en son sein des documents administratifs sollicités. Il explique l’avoir précisé à la partie requérante le 6 janvier 2025 et l’avoir renvoyée auprès d’un autre service.

    La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995, de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer la mission qui lui est dévolue.

    Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret.

    Dès lors, conformément à l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la partie adverse doit communiquer, pour autant qu’il existe, les documents sollicités à la partie requérante, moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret et notamment l’exception relative au respect de la vie privée, étant entendu qu’elles sont de stricte interprétation.




    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités, pour autant qu’ils existent et moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.