Ville de Verviers – dossier relatif à une carte de stationnement – communication en cours de procédure – perte d'objet



En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               La Ville de Verviers, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,
Place du marché 55, à 4800 Verviers
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 6 mai 2014, suite au refus de communication de divers documents concernant sa demande d’obtention d’une carte de stationnement sollicités auprès de la partie adverse le 20 janvier 2014, et le refus subséquent de la partie adverse du 27 février 2014 ;
Vu la demande de reconsidération adressée à la partie adverse en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
8 mai 2014 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 14 mai 2014 adressée à la Commission, selon laquelle, suite à la demande de reconsidération précitée, elle a décidé de communiquer les documents litigieux en occultant l’identité des personnes concernées ; 

Vu la lettre du conseil du demandeur du 27 mai 2014 confirmant la réception des documents litigieux et la satisfaction de son client quant à la demande d’information ;
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;

La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet ;