09 Oktober 2025 - CADA - Décision n° 563 : Commune – Dossier cimetière – Communication d'office
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    Commune – Dossier cimetière – Communication d'office


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :

    La commune de Gesves, Chaussée de Gramptinne, 112 à 5340 Gesves,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),

    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 16 juillet 2025,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 16 juillet 2025 et reçue le 17 juillet 2025,
    Vu l'absence de réponse de la partie adverse.

     
    I. Objet de la demande
     
    1. La demande adressée à la partie adverse est libellée comme suit :

    « Voici plusieurs années que la commune avait mis en place de la vérification des sépultures qui mérite un déclassement pour pouvoir faire de la place.
    Ma demande est de pouvoir consulté le dossier au sujet du cimetière de Faulx-Les Tombes des tombes qui ont été déclasser/ remis libre pour pouvoir faire de la place.
    - Le nombre de tombes.
    - Le nombres de tombes qui on fais l’avis d’un éventuelle déclassement/remise libre
    - Le nombres de tombes qui ont été déclasser/remise libre
    - Les numéro de tombes en déclassement ou en cours de déclassement et en avis de déclassement.
    - Les critères de la commune pour pouvoir déclasser une tombe.
    …
    Vous avez le libre choix de pouvoir m’octroyer la consultation à l’administration communal, le transfert du dossier par mail ou par la poste ».
     

    II. Compétence de la Commission
     
    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     
    3. L’article L3231-3, alinéas 3 et 4, du CDLD, rendu applicable à la partie adverse par l’article L3211-3 du même code, dispose comme suit :

    « L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

    En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
     
    4. La demande initiale de publicité administrative a été adressée à la partie adverse le 15 juin 2025.

    La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 15 juillet 2025, en application de l’article L3231-3, alinéa 4, du CDLD.

    La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 16 juillet 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, rendu applicable par l’article L3231-5, § 1er, du CDLD.

    Dès lors, le recours est recevable.
     

    IV. Examen au fond
     
    5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les législations applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.
     
    6. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995, de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer la mission qui lui est dévolue.

    Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret.

    Dès lors, conformément à l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la partie adverse doit communiquer, pour autant qu’il existe, le document à la partie requérante, moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret, notamment l’exception relative au respect de la vie privée, étant entendu qu’elles sont de stricte interprétation.




    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante le document sollicité, pour autant qu’il existe, moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.