14 April 2026 - CADA - Décision n° 623 : Commune – Budget – Recours sans objet
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    Commune – Budget – Recours sans objet


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Ville de Tubize, Grand’Place, 1 à 1480 Tubize,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 6 mars 2026,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 9 mars 2026 et reçue le 10 mars 2026,
    Vu la réponse de la partie adverse du 16 mars 2026,
    Entendu Denis Demeuse, membre effectif, en son rapport.

     
    I. Objet de la demande
     
    1. La demande porte sur la communication d’une copie électronique de l’intégralité du budget communal de l’exercice 2026 présenté en séance du 8 janvier 2026.
     
    2. En l’espèce, la partie adverse informe la Commission qu’elle a transmis à la partie requérante, par un courriel du 8 janvier 2026, les documents sollicités.
    Aucun élément n'est de nature à remettre en cause les affirmations de la partie adverse, en sorte que le recours est sans objet.




    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est sans objet.