Commune – Elections – Pacte de majorité– Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               La commune de Walhain, Place communale, 1 à 1457 Walhain
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 20 mars 2019 ;
Vu le courriel du 21 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ;
Vu le courriel du 22 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des documents concernés ;

La demande initiale du 21 novembre 2018 portait sur l’obtention d’une copie « du pacte de majorité qui a été déposé auprès du Directeur général, suite aux élections communales d’octobre 2018 ».



La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées^[1]. La demande d’avis est donc recevable.

Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.

La Commission rend l’avis suivant :


La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.