La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale d'Erezée, et la S.P.G.E. signé le 20 novembre2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 novembre 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 11 décembre 2020 ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de maniÚre à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. à savoir : la réévaluation de coût de mise en conformité de la gestion du risque hydrocarbure ainsi que l'ajout de la mesure « évacuation des eaux usées (épurées) en dehors de la zone IIA » des habitations situées sur les parcelles cadastrées : 4iÚme division, section D, numéros 1140M4 et G4 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 10 novembre 2021 adressant au CollĂšge communal d'ErezĂ©e le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Fisenne ancien et nouveau puits » sis sur le territoire de la commune d'ErezĂ©e pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 17 novembre 2021 au 17 dĂ©cembre 2021 sur le territoire de la commune d'ErezĂ©e, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal d'Erezée rendu en date du 13 janvier 2022 ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| Erezée | Fisenne nouveau puits | 55/1/9/005 | div. 4 sect. D n° 1140F6 |
| Erezée | Fisenne ancien puits | 55/1/9/003 | div. 4 sect. D n° 1140A5 |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan intitulé : « Captage : Puits de Fisenne - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152, § 1 er alinĂ©as 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă l'article R.153 du mĂȘme Livre.
§ 2. La zone de prévention éloignée commune (zone IIb) aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé : « Captage : Puits de Fisenne - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152, § 1 eralinĂ©as 1 et 5 du mĂȘme Livre, sur base de la distance forfaitaire, pour un dĂ©bit d'exploitation de 24 m 3/j pour l'ancien puits et de 240 m 3/j pour le nouveau puits, adaptĂ©e au bassin d'alimentation prĂ©sumĂ© des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir Ă l'Administration communale d'ErezĂ©e Ă©galement concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER