25 Februar 2022 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© « Goronne - Aux Goffes D1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
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La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinĂ©a premier, R.152, § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 Ă  R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ; 
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 juin 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 22 juillet 2019 ; que cet avis mentionne également que :
• le type de rĂ©gime d'assainissement sera dĂ©fini par une Ă©tude de zone ;
• les concentrations en nitrates importantes bien que stables nĂ©cessite la mise en place d'un contrat captage.
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 30 juin 2021 adressant au CollĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Goronne - Aux Goffes D1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 29 juin 2021 adressant au CollĂšge communal de Lierneux le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Goronne - Aux Goffes D1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 13 juillet 2021 au 13 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© un courrier dont les interrogations pourront ĂȘtre Ă©clairĂ©es lors des sĂ©ances d'informations publiques liĂ©es Ă  la mise en place du contrat captage ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 13 juillet 2021 au 13 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Lierneux, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Vielsalm rendu en date du 03 novembre 2021 ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Lierneux rendu en date du 13 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau, que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires ;
Considérant que la prise d'eau souterraine dénommée « Goronne - Aux Goffes D1 » présente une teneur moyenne annuelle de plus de 35 mg NO3-/l, qu'il y a dÚs lors lieu de prendre des mesures adéquates limitées dans le temps,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Vielsalm Goronne - Aux Goffes D1 55/4/9/001 div. 1 sect. G n° 462L

Art. 2.

§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/19/6835 daté du 21 janvier 2019 consultable à l'Administration.

Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.152, § 1 er alinĂ©as 1, 2, et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptĂ©e au bassin d'alimentation prĂ©sumĂ© de la prise d'eau et adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă  l'article R.153 du mĂȘme Livre.

§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

§ 1 er. Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complĂ©mentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prĂ©vention rapprochĂ©e : Ă  moins de 10 mĂštres de la projection en surface de l'axe longitudinal constitutif de la prise d'eau, aucune activitĂ© autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise ; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, lĂ  oĂč il est possible de pĂ©nĂ©trer dans l'aire ainsi dĂ©finie, une enceinte visant Ă  en interdire l'accĂšs pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protĂ©gĂ©e contre les intrusions. La zone est amĂ©nagĂ©e de façon Ă  ce que les eaux de ruissellement puissent s'en Ă©chapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extĂ©rieur ne puissent y pĂ©nĂ©trer ni s'accumuler Ă  sa pĂ©riphĂ©rie.

§ 2. En application de l'article R.165 § 2, 1° la mesure suivante est prescrite dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©finies dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© : toutes les parcelles agricoles situĂ©es dans les limites des zones de prĂ©vention doivent faire l'objet d'un diagnostic environnementale complet concernant la pollution nitrique constatĂ©e au niveau de l'ouvrage de prise d'eau. Le rĂ©sultat de ces diagnostics servira Ă  fixer les mesures nĂ©cessaires Ă  l'atteinte de l'objectif fixĂ© par l'article R 165 § 2, 1° du Code de l'Eau.

§ 3. Les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dent doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă  mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

- Ă  l'exploitant de la prise d'eau Ă  savoir la SWDE

- Ă  l'Administration communale de Vielsalm ;

- Ă  l'Administration communale de Lierneux ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Luxembourg;

- Ă  toute personne ayant fait des observations au cours des enquĂȘtes publiques.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER