La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1 er, R.153, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Trois-Ponts, et la S.P.G.E. signé le 3 mars 2008 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Trois-Ponts ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 2 mars 2016 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 22 juin 2021 adressant au CollĂšge communal de Trois-Ponts le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Henri-Moulin I et Henri-Moulin II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 5 juillet 2021 au 6 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Trois-Ponts, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© deux oppositions mais qui ne concernent pas le prĂ©sent dossier mais bien la prise d'eau « Rochelinval Village » ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Trois-Ponts | Henri-Moulin I | 49/8/8/004 | div. 1 | sect. A | n° 520D |
| Trois-Ponts | Henri-Moulin II | 49/8/8/005 | div. 1 | sect. A | n° 520D |
Art. 2.
§ 1 er. La zone de prévention rapprochée commune (zone IIa) aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé « Captage de Henri-Moulin - codes ouvrages : 49/8/8/004, 49/8/8/005 », consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé « Captage de Henri-Moulin - codes ouvrages : 49/8/8/004, 49/8/8/005 », consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, du temps de transfert en amont des prises d'eau et au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du mĂȘme Livre, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir l'Administration communale de Trois-Ponts Ă©galement concernĂ©e par l'enquĂȘte ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de LiĂšge.
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
easou379annexe1.pdf
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Panneaux | R170 § 4 | 3 ans |