67651

25 April 2022 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Merlieu D1 » et « Vivier Pereau D1 » sis sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre

Herunterladen

Zu Favoriten hinzufügen

Struktur

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 23 mars 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 5 février 2021 ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. à savoir : que seul l'agrandissement de la clôture autour des zones IIa sera mentionné dans le présent arrêté comme mesure complémentaire ;
Vu l'avis favorable du Pôle Environnement remis en date du 3 novembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 28 septembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable par défaut de la commune de Vaux-sur-Sûre sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable avec remarque de la commune de Libramont remis en date du 22 octobre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 28 septembre 2021 adressant au Collège communal de Vaux-sur-Sûre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prises d'eau dénommés « Merlieu D1 » et « Vivier Pereau D1 » sis sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 5 octobre 2021 adressant au Collège communal de Libramont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prises d'eau dénommés « Merlieu D1 » et « Vivier Pereau D1 » sis sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique du 9 novembre 2021 qui s'est déroulée du 11 octobre 2021 au 9 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, duquel il résulte qu'elle n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique du 10 novembre 2021 qui s'est déroulée du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Libramont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Vaux-sur-Sûre rendu en date du 23 novembre 2021 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe IV, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune	Nom de l'ouvrage	Code ouvrage	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Vaux-sur-Sûre	Merlieu D1	65/5/3/002	div. 5	sect. A	n° 1748A
Vaux-sur-Sûre	Vivier Pereau D1	65/5/3/001	div. 5	sect. A	n° 1888B

Art. 2.

§ 1 ^er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° B/232/20/7171 daté du 10 decembre 2020 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 ^er alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° B/232/20/7171 daté du 10 décembre2020 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 ^er alinéas 1 et 5 du même Livre, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.

§ 1 ^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochées : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs des prises d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être réalisées sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir la SWDE ;

- à l'Administration communale de Vaux-sur-Sûre concernée par l'enquête publique ;

- à l'Administration communale de Libramont concernée par l'enquête publique ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER

Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

easou384annexe1.pdf

Annexe II : Délais de mise en conformité des mesures visées à l'article 3.

easou384annexe2.pdf

Annexe III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.

easou384annexe3.pdf

Annexe IV : Déclaration environnementale

easou384annexe4.pdf

Mein Konto