La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.168 Ă R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans un premier avis rendu en date du 28 janvier 2018 et rectifié dans un second avis rendu en date du 24 mai 2019 suite à la présence, non prise en compte par la S.W.D.E. et constatée par la Direction des Eaux souterraines, de 2 habitations sises en zone de prévention rapprochée ; Il en résulte que le programme d'actions a été amendé et réévalué ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 4 mars 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
Considérant que dans ce rapport d'analyse, la mesure de protection complémentaire proposée par la S.W.D.E d'aménagement du site de la prise d'eau n'est pas jugée comme une mesure requise à prendre et à réaliser dans le cadre des mesures de protection en zones rapprochée et éloignée visée dans le code de l'Eau ;
ConsidĂ©rant que dans ce rapport, la Direction des Eaux souterraines conclut que l'Ă©tude effectuĂ©e pour la dĂ©termination des zones de prĂ©vention est suffisante et que les tracĂ©s proposĂ©s en rĂ©sultant peuvent ĂȘtre acceptĂ©s ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1 er octobre 2019 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 19 janvier 2022 adressant au CollĂšge communal de SAMBREVILLE le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© VELAINE P4, sis sur le territoire de la commune de SAMBREVILLE, pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 19 janvier 2022 adressant au CollĂšge communal de FLEURUS le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© VELAINE P4, sis sur le territoire de la commune de SAMBREVILLE, pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 01 fĂ©vrier 2022 au 2 mars 2022 sur le territoire de la commune de SAMBREVILLE, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 01 fĂ©vrier 2022 au 2 mars 2022 sur le territoire de la commune de FLEURUS, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de SAMBREVILLE rendu en date du 10 mars 2022 ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de FLEURUS rendu en date du 16 mars 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| VELAINE P4 | 48/1/8/005 | SAMBREVILLE (Velaine) | DIV.6, SECT.G, n° 47c |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/17/6648 du 7 septembre 2017 et mis à jour le 02 décembre 2021, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1, 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit instantané d'exploitation de 180 m3/heure de l'ouvrage de prise d'eau dont question.
§ 3. La dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152 § 1 er alinĂ©as 1 et 4 du mĂȘme Livre, sur base du temps de transfert, pour un dĂ©bit moyen d'exploitation de 90 m3/heure de l'ouvrage de prise d'eau dont question.
§ 4. Les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée susvisées sont limitées/adaptées d'une part, aux contextes géologique, structural, hydrogéologique, oro-hydrographique et d'autre part, aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 5. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau, Ă savoir la SWDE ;
- aux administrations communales de SAMBREVILLE et de FLEURUS ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de NAMUR et Direction du HAINAUT II ;
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
easou391annexe1.pdf