La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.168 Ă R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société Wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploité par la S.W.D.E. dénommé LILLOIS-WITTERZEE P1 sis sur le territoire de la commune de Braine-L'Alleud, déposé en date du 20 août 2019 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépÎt ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé dans son intégralité par la S.P.G.E. dans son avis rendu en date du 18 novembre 2019 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 2 juin 2021 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites et retirant dudit programme d'actions les travaux d'aménagement du site de prise d'eau prévus par l'exploitant, tels que listés et décrits, qui ne relÚvent pas de mesures de protection préventive à mettre en oeuvre à l'échelle des zones de prévention proposées ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 25 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 25 janvier 2022 adressant au collĂšge communal de Braine-l'Alleud le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploitĂ© par la S.W.D.E. dĂ©nommĂ© LILLOIS-WITTERZEE P1 sis sur le territoire de la commune de Braine-L'Alleud pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 8 fĂ©vrier 2022 au 9 mars 2022 sur le territoire de la commune de Braine-L'Alleud, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Braine-l'Alleud rendu en date du 14 mars 2022 ;
ConsidĂ©rant le statut administrativement rĂ©gulier et dĂ»ment autorisĂ© de l'exploitation de la prise d'eau souterraine potabilisable concernĂ©e, couverte par un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel octroyĂ© Ă la S.W.D.E. en date du 4 juin 1999 pour des volumes maximums de 240 m 3/jour et 87 600 m 3/an ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre consistant en un puits ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les tiers concernés par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention ;
Considérant que la prise d'eau souterraine dénommée LILLOIS-WITTERZEE P1 présente une teneur moyenne annuelle d'environ de 42 mg NO 3-/l, qu'il y a dÚs lors lieu de prendre des mesures adéquates limitées dans le temps,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable mieux dĂ©fini et localisĂ© ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| LILLOIS-WITTERZEE P1 | 39/7/2/001 | BRAINE-L'ALLEUD | DIV.5 SECT.C . n° 57L |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/19/6825 au 1/2 500 daté du 9 janvier 2019.
Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique simplifiée principalement basée sur les distances forfaitaires à la prise d'eau prescrites par le Code de l'Eau en formations aquifÚres sableuses (zone IIa : 35 m ; zone IIb : 135 m) adaptées au contexte hydrogéologique local.
Plus précisément, les tracés adaptés de ces zones forfaitaires tiennent compte du gradient piézométrique local assez faible (0,5 %) orienté globalement sud-est - nord-ouest, du rabattement trÚs faible au puits de production en exploitation et sont limités à l'amont hydrogéologique de la prise d'eau.
Elles ont donc été établies, dans le respect évident et implicite mais indépendamment des volumes maximums autorisés (240 m 3/jour - 87 600 m 3/an), sans tenir compte des modalités d'exploitation de la prise d'eau souterraine concernée.
Ces zones théoriques ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.
§ 2.Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1. En application de l'article R.168, § 3, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée visées ci-avant :
- Toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l'Eau.
§ 2. Le dĂ©lai maximal, endĂ©ans lesquels la mesure prescrite au paragraphe prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre prise, est fixĂ© dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Il commence Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Sans prĂ©judice des autres dispositions prĂ©vues en la matiĂšre, les actions de mise en conformitĂ© visĂ©es aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, identifiĂ©es et Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau ;
- Ă l'administration communale de BRAINE-L'ALLEUD ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction du Brabant wallon ;
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
easou408annexe1.pdf