La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifiés en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.168 Ă R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP) et la S.P.G.E. signé le 1 er juillet 2000 ;
Vu le dossier de délimitation de zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploité par l'INASEP dénommé PUITS AU CROCHET, sis sur le territoire de la commune de WALCOURT (CASTILLON), déposé en date du 25 septembre 2019 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépÎt ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 mai 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'INASEP ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis rendu en date du 16 octobre 2020 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 29 octobre 2020 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 10 mai 2022 adressant au CollĂšge communal de WALCOURT le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploitĂ© par l'INASEP dĂ©nommĂ© PUITS AU CROCHET, sis sur le territoire de la commune de WALCOURT pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 sur le territoire de la commune de WALCOURT, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de WALCOURT rendu en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine par puits en nappe libre ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les tiers concernés par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| PUITS AU CROCHET | 52/7/4/001 | WALCOURT (CASTILLON) | DIV.4 SECT.A . n° 140H |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° 17-3 au 1/2 500 daté du 8 mars 2022.
Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique appropriée réalisée dans les rÚgles de l'art (bibliographie, recaractérisation du puits par pompages d'essai, analyses chimiques) et ont été obtenues à l'aide d'une approche analytique simplifiée (loi de Darcy) exploitant notamment des valeurs de paramÚtres hydrodynamiques issues de la recaractérisation du puits par pompages d'essai.
S'agissant d'un captage par pompage sur puits en nappe libre, les critÚres utilisés et les résultats obtenus par cette approche analytique simplifiée sont basés sur un débit de 3,8 m 3/h (91 m 3/jour, 33 290 m 3/an) représentatif de la réalité des prélÚvements et des modalités d'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine.
Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des autres dispositions prĂ©vues en la matiĂšre, les actions de mise en conformitĂ© visĂ©es aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, identifiĂ©es et Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau ;
- Ă l'administration communale de WALCOURT ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure de Namur ;
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines.
easou425annexe1.pdf