La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre I ^er du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1 ^er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1 ^er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 décembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 16 juin 2017, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 17 juillet 2017 ;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par l'Administration concernant les postes « Aménagement des sites de prise d'eau » renseignés en mesures de protection complémentaires et/ou alternatives; que dans ces postes sont inclus des travaux aux niveaux des voiries, fossés et égouttages situés en zone IIA ;
Considérant que ces points relatifs aux voiries, fossés et égouttages consistent en des mises en conformité conformément à l'article R169 § 3 alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau et non en mesures particulières ; qu'ils seront indiqués comme tel dans le programme d'actions ;
Vu la dépêche ministérielle du 7 décembre 2022 adressant au collège communal d'Arlon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 7 décembre 2022 adressant au collège communal d'Attert le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2022 au 23 janvier 2023 sur le territoire de la commune d'Arlon, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2022 au 23 janvier 2023 sur le territoire de la commune d'Attert, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 ^er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Pallen G1, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :