COMPETENCE WALLONNE
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (DEPUIS 2002)
ARTICLES MODIFIES
COMPETENCE WALLONNE
Lors de la réforme institutionnelle de 2001*, la Région wallonne s’est vue attribuer, dès 2002, l’entièreté des droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux (*Loi spéciale du 13 juillet 2001 - M.B. 3 août 2001). Depuis, la Région dispose d’une compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux (nouveaux et anciens), autrement dit, elle peut modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Le service des impôts régionaux reste assuré gratuitement par l’Etat mais la Région a désormais le droit d’en disposer autrement et de reprendre la perception à leur charge.
Dans ce cas, la loi prévoit une période transitoire durant laquelle le transfert des services concernés est préparé. La région assurera le service de ses impôts régionaux à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification par le gouvernement régional au gouvernement fédéral de la décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés. Ce transfert ne pourra s’opérer que par groupe d’impôts. De plus, dès que la Régions assure elles-mêmes le service des impôts régionaux et dans la mesure où elle a repris le personnel des administrations concernées, elle reçoit une dotation pour le financement de ce transfert.
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS ( Depuis 2002)
- 18.12.2003 : Décret-programme de la Région wallonne portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et
- 09.12.2004 : Décret de la Région wallonne modifiant l’article 159, 8°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 20.12.2004 – 2 e éd.)
- 03.02.2005 : Décret-programme de la Région wallonne de relance économique et de simplification administrative (M.B., 01.03.2005)
- 5.12.2005 : Décret de la Région wallonne portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement,
- 27.04.2006 : Décret de la Région wallonne modifiant l’article 52 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 15.05.2006)
- 19.06.2008 : Décret de la Région wallonne visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (M.B., 25.06.2008
- 15.07.2008 : Décret de la Région wallonne relatif au Code forestier (M.B., 12.09.2008 – 3 e éd.) Art. 131quater (inséré par l’art. 11
- 18.12.2008 : Décret-programme de la Région wallonne en matière de fiscalité wallonne (M.B., 30.12.2008
- 30.04.2009 : Décret de la Région wallonne relatif Objet : art. 6 du décret-programme complété (concerne l’entrée en vigueur des art. 44, 53, 57, 87 et 209 C. enr.
- 30.04.2009 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B., 19.05.2009
- 30.04.2009 : Décret de la Région wallonne portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l’Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B., 01.07.2009)
- 10.12.2009 : Décret de la Région wallonne d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B., 23.12.2009
- 22.07.2010 : Décret-programme de la Région wallonne portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics (M.B., 20.08.2010 – 3 e éd.
- 03.12.2010 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de droits d’enregistrement sur les mutations immobilières, de taxe sur les automates et de taxe sur les appareils automatiques de divertissement, pour l’année 2011 - Avis concernant l’indexation annuelle de certains montants et l’adaptation de la liste des communes figurant dans une zone à très forte pression immobilière et dans une zone à forte pression immobilière, à prendre en compte à partir du 01.01.2011 (M.B., 21.12.2010 – éd. 3)
- 03.06.2011 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en œuvre du régime Natura 2000 (M.B., 14.06.2011)
- 03.06.2011 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en œuvre du régime Natura 2000 (M.B., 14.06.2011)
- 15.12.2011 : Décret de la Région wallonne contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 (M.B., 29.12.2011 – 2 e éd.)
- 10.05.2012 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.05.2012μ
- 20.07.2012 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les automates et de taxe sur les appareils automatiques de divertissement, pour l’année 2013 - Avis concernant l’indexation annuelle de certains montants à prendre en compte à partir du 01.01.2013 (M.B., 03.08.2012)
- : Décret de la Région wallonne contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année 2013 (M.B., 21.12.2012 – 3 e éd.)
- 19.09.2013 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 11.10.2013 – 2 e éd.
- 18.11.2013 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les automates, pour l’année 2014 - Avis concernant l’indexation annuelle de certains montants à prendre en compte à partir du 1er janvier 2014 (M.B., 02.12.2013)
- 05.12.2013 : Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B., 17.12.2013)
- 06.12.2013 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les automates, pour l’année 2014 - Avis concernant l’indexation annuelle de certains montants à prendre en compte à partir du 1er janvier 2014 remplaçant l’Avis du 18.11.2013 (M.B., 02.12.2013
- 11.12.2013 : Décret de la Région wallonne contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (M.B., 17.12.2013)
- 11.04.2014 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 09.05.2014 – 2 e éd.) et err. (M.B., 20.05.2014 – 2 e éd.
- 02.10.2014 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d’enregistrement - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2015 (M.B., 16.10.2014)
- 12.12.2014 : Décret-programme de la Région wallonne portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité (M.B., 29.12.2014 – 2 e éd)
- 18.12.2014 : Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 31.12.2014 – 2 e éd.)
- 13.10.2015 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d’enregistrement - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2016 (M.B., 26.10.2015)
- 17.12.2015 : Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de 19 www.fisconetplus.be succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 28.12.2015 – 2 e éd.)
- 21.12.2016 : Décret de la Région wallonne contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2)
- 21.12.2016 : Décret-programme de la Région wallonne portant sur des mesures diverses liées au budget (M.B., 29.12.2016 – éd. 2)
- 01.01.2017 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne – Droits d’enregistrement - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2017 (M.B., 29.03.2017 – éd. 2)
- 01.06.2017 : Décret de la Région wallonne portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes (M.B., 10.07.2017)
- 21.09.2017 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Droits d’enregistrement - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2018 - Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l’année en cours (104,84) et de l’année précédente (103,19) (M.B., 29.09.2017)
- 13.12.2017 : Décret de la Région wallonne portant diverses modifications fiscales (M.B., 22.12.2017)
- * : les mesures prises par le décret budgétaire du 17 déc. 2015 (valable en 2016), prorogé par le décret budgétaire du 21 déc. 2016 (valable en 2017), n’ont pas été confirmées par la Région wallonne. Elles cessent donc d’avoir effet à la date du 31 déc. 2017 et le texte applicable est celui modifié en dernier lieu par le décret du 17 déc. 2015
- 26.04.2018 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument (M.B., 17.05.2018)
- 9.07.2018 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 24.08.2018)
- 15.01.2019 : Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne - Droits d’enregistrement - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2019 - Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l’année en cours (107,02) et de l’année précédente (104,84) (M.B., 05.02.2019)
- 02.05.2019 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (M.B., 08.11.2019)
- 06.05.2019 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 27.05.2019 – éd. 1)
- 06.05.2019 : Décret de la Région wallonne introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B., 11.09.2019)
- 19.12.2019 : Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (M.B., 31.12.2019 – éd. 1)
- 26.03.2020 : Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (M.B., 30.03.2020 – éd. 1)
- 16.12.2020: Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19 (M.B., 30.12.2020 – éd. 2) (2)
- 17.12.2020 : Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 (M.B., 31.12.2020 – éd. 1)
ARTICLES MODIFIES
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- 44bis
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- 140bis à octies
- 141
- 159bis
- 206
- 206bis
- 207bis
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