25 April 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'article 89;
Vu le rapport du 8 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 65.685/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2019 en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
ArrĂŞte :

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° le décret du 15 mars 2018 : le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;

2° la grille : la grille indicative des loyers;

3° le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions.

Art. 2.

Il est Ă©tabli une grille indicative des loyers dont les montants en euros sont repris Ă  l'annexe 1.

Le Ministre adapte l'annexe 1 lorsque la nouvelle collecte de données est disponible.

Art. 3.

§ 1 er. La grille est élaborée empiriquement sur la base des données issues d'enquêtes sur les loyers en Région wallonne.

§ 2. D'autres bases de données peuvent être utilisées conjointement ou à la place de ces enquêtes si elles sont pertinentes et qu'elles permettent d'augmenter la fiabilité des données utilisées par la grille.

§ 3. Au cours de la collecte et du traitement de données, des contrôles sont effectués au moyen de tests de cohérence visant à rechercher les anomalies qui peuvent exister entre les différentes informations recueillies pour chaque unité reprise au sein de la base de données.

§ 4. A l'exclusion des cas visés à l'article 89, § 3, alinéa 2, du décret du 15 mars 2018, les unités de l'échantillon sont des logements mis en location dont les bailleurs sont des particuliers ou des personnes morales de droit privé et pour lesquels un loyer est versé.

§ 5. Le nombre minimum d'unités requises pour constituer l'échantillon est déterminé par rapport au nombre de ménages locataires qui résident en Région wallonne selon le dernier recensement en respectant les paramètres statistiques minimums de deux pourcents de marge d'erreur et de nonante-cinq pourcents d'intervalle de confiance.

§ 6. Les cinq provinces de la Région wallonne disposent d'un échantillon calculé proportionnellement au nombre de ménages locataires qui y résident selon le dernier recensement, avec toutefois un minimum de deux cents unités par province.

§ 7. Au sein de chaque province, la désignation des ménages locataires fait l'objet d'une sélection proportionnellement au sein de chaque commune.

Art. 4.

L'enquête sur les loyers porte sur les renseignements concernant l'identification et les caractéristiques du logement mis en location ainsi que le loyer.

L'enquête s'effectue au moyen d'un questionnaire dont les catégories de renseignements à fournir sont indiquées à l'annexe 2.

Art. 5.

Les loyers repris au sein de la grille tiennent notamment compte :

1° de la superficie du logement;

2° de la localisation du logement;

3° de l'époque de construction du logement;

4° du type de logement;

5° du niveau de performance énergétique du bâtiment;

6° du nombre de salles de bain et de toilettes;

7° du nombre de chambres disponibles.

Art. 6.

Les loyers repris au sein de la grille en application des critères visés à l'article 5 sont obtenus au moyen d'une analyse de régression statistique de type hédonique sur la base des données relevées dans les enquêtes sur les loyers, visées à l'article 3, § 1 er.

Art. 7.

Les loyers dégagés en application des articles 5 et 6 peuvent, le cas échéant, être majorés ou minorés de la valorisation, observée statistiquement sur le marché, de la présence ou de l'absence d'éléments de confort ou de standing particulier.

Il peut s'agir de :

1° l'absence ou la présence d'un garage;

2° l'absence ou la présence d'espaces de rangements, tels qu'un grenier ou une buanderie;

3° l'absence ou la présence d'équipements de sécurité, tels qu'un gardiennage, un concierge, une vidéosurveillance ou un vidéophone;

4° l'absence ou la présence d'espaces récréatifs tels qu'une terrasse, une cour, un jardin ou un balcon;

5° l'absence ou la présence d'éléments de standing tels qu'une piscine installée de manière permanente, une pièce à l'usage exclusif de bureau, de grandes baies vitrées, des revêtements de sol de matériaux nobles, tels que du parquet, et un feu ouvert notamment;

6° la situation aux étages supérieurs de l'immeuble pour les appartements.

Art. 8.

§ 1 er. Les secteurs géographiques visés à l'article 89, § 2, du décret du 15 mars 2018 sont obtenus au moyen d'une analyse géostatistique d'interpolation spatiale consistant à estimer les loyers sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne à partir d'échantillons de données relevées dans les enquêtes de loyers, visées à l'article 3, § 1 er. La liste des secteurs géographiques figure à l'annexe 3.

§ 2. La délimitation des secteurs géographiques peut différer du résultat de cette analyse afin d'épouser le tracé des limites administratives communales.

Art. 9.

A défaut d'une révision dans le délai prévu à l'article 89, § 3, du décret du 15 mars 2018, les loyers repris au sein de la grille sont indexés temporairement conformément à l'article 26 du décret du 15 mars 2018.

Cette indexation intervient à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'indexation peut uniquement perdurer pendant un an.

Art. 10.

§ 1 er. Le loyer indicatif est exprimé avec une fourchette de moins dix pour cent à plus dix pour cent.

§ 2. Le loyer indicatif est publié annuellement sur un site web accessible au public.

§ 3. La page internet hébergeant l'application de calcul du loyer indicatif contient des notices d'instructions et d'informations sur les critères repris à l'article 3.

§ 4. Pour être facilement compréhensibles et accessibles par tous, les informations présentées sur le site web peuvent employer et reformuler les définitions disponibles dans la législation, les standards professionnels ou le sens commun.

§ 5. Les publics ciblés sont principalement les candidats-locataires et les bailleurs qui sont des particuliers ou des personnes morales ainsi que les professionnels intermédiaires de l'immobilier résidentiel locatif.

Art. 10/1.

(§ 1 er. Le loyer indicatif additionné d'une estimation des frais énergétiques mensuels à partir de la performance énergétique du bâtiment forme le loyer chaud.


   § 2. Les frais Ă©nergĂ©tiques sur une base mensuelle sont calculĂ©s Ă  l’aide des formules suivantes et le rĂ©sultat est arrondi Ă  deux chiffres après la virgule :

FEmensuel = FEannée×Coefoccupation12

FEannée =CECh×Pe+CEECS ×Pe+CER×Pe+ CEA ×Pe×S


   Dans les formules visĂ©es Ă  l’alinĂ©a 1er, on entend par :
  1° FEmensuel : les frais Ă©nergĂ©tiques sur une base mensuelle, exprimĂ©s en euros ;
   2° FEannĂ©e : les frais Ă©nergĂ©tiques sur une base annuelle, exprimĂ©s en euros ;
   3° CECh : la consommation Ă©nergĂ©tique du logement pour le système de chauffage, exprimĂ©e en kWh par m² et par an ;
   4° CEECS : la consommation Ă©nergĂ©tique du logement pour les installations d’eau chaude sanitaire, exprimĂ©e en kWh par m² et par an ;
   5° CER : la consommation Ă©nergĂ©tique du logement en Ă©lectricitĂ© pour le refroidissement, exprimĂ©e en kWh par m² et par an ;
   6° CEA : la consommation Ă©nergĂ©tique du logement en Ă©lectricitĂ© pour les auxiliaires, exprimĂ©e en kWh par m² et par an ;
   7° S : la superficie du logement, exprimĂ©e en m² ;
   8° P : le prix de l’énergie, exprimĂ© en euros par kWh ;
   9° e : l’énergie utilisĂ©e spĂ©cifiquement pour le poste de dĂ©pense Ă©nergĂ©tique, parmi le gaz naturel, l’électricitĂ©, le mazout, le butane/propane, le charbon, le bois, les pellets, la biomasse.
   10° Coefoccupation
 : le coefficient d’occupation variant selon le nombre de personnes dans le mĂ©nage occupant le logement ainsi que le nombre de mois et de semaines pendant lesquels le logement est occupĂ© pendant une annĂ©e.

   § 3. La consommation Ă©nergĂ©tique du logement pour le système de chauffage (CECh), visĂ©e au paragraphe 2, alinĂ©a 2, point 3°, est calculĂ©e selon la formule suivante :

CECh= CECh, l  Ă—(1-CoefPhotovoltaĂŻque)  


   Dans la formule visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1er, on entend par :
   1° CECh, l
 : la moyenne arithmĂ©tique des consommations Ă©nergĂ©tiques pour le système de chauffage, recensĂ©es au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e dans les certificats de performance Ă©nergĂ©tique valablement enregistrĂ©s auprès de l’Administration et en cours de validitĂ©, conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 28 novembre 2013 relatif Ă  la performance Ă©nergĂ©tique des bâtiments, en fonction de chaque label de performance Ă©nergĂ©tique (l) ;
   2° CoefPhotovoltaĂŻque :  la part de production d’énergie Ă©lectrique par le logement qui peut ĂŞtre dĂ©duite de la consommation Ă©nergĂ©tique Ă©lectrique du système de chauffage, exprimĂ©e en pourcentage.

   § 4. La consommation Ă©nergĂ©tique du logement pour les installations de l’eau chaude sanitaire (CEECS), visĂ©e au paragraphe 2, alinĂ©a 2, 4°, est calculĂ©e selon la formule suivante :
CEECS= CEECS, l Ă— (1-CoefPE, l)

   Dans la formule visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1er, on entend par :
   1° CEECS, l
 : la moyenne arithmĂ©tique des consommations Ă©nergĂ©tiques pour les installation de l’eau chaude sanitaire, recensĂ©es au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e dans les certificats de performance Ă©nergĂ©tique valablement enregistrĂ©s auprès de l’Administration et en cours de validitĂ©, conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 28 novembre 2013 relatif Ă  la performance Ă©nergĂ©tique des bâtiments, en fonction de chaque label de performance Ă©nergĂ©tique (l) ;
   2° CoefPE, l
 : la part de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaĂŻque par le logement qui peut ĂŞtre dĂ©duite de la consommation Ă©nergĂ©tique des installations de l’eau chaude sanitaire, exprimĂ©e en pourcentage.

   § 5. La consommation Ă©nergĂ©tique en Ă©lectricitĂ© du logement pour le refroidissement (CER) et les auxiliaires (CEA) du système de chauffage, visĂ©e au paragraphe 2, alinĂ©a 2, 5° et 6°, est calculĂ©e selon la formule suivante :

CER= CER, l Ă—(1-CoefPhotovoltaĂŻque)  

CEA= CEA, l Ă—(1-CoefPhotovoltaĂŻque )

   Dans la formule visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1er, on entend par :
   1° CER, l
 : la moyenne arithmĂ©tique des consommations Ă©nergĂ©tiques pour les installations de refroidissement, recensĂ©es au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e dans les certificats de performance Ă©nergĂ©tique valablement enregistrĂ©s auprès de l’Administration et en cours de validitĂ©, conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 28 novembre 2013 relatif Ă  la performance Ă©nergĂ©tique des bâtiments, en fonction de chaque label de performance Ă©nergĂ©tique (l) ;
   2° CEA, l
 : la moyenne arithmĂ©tique des consommations Ă©nergĂ©tiques pour les auxiliaires du système de chauffage, recensĂ©es au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e dans les certificats de performance Ă©nergĂ©tique valablement enregistrĂ©s auprès de l’Administration et en cours de validitĂ©, conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 28 novembre 2013 relatif Ă  la performance Ă©nergĂ©tique des bâtiments, en fonction de chaque label de performance Ă©nergĂ©tique (l).

   § 6. Le coefficient d’occupation variant selon le nombre de personnes dans le mĂ©nage occupant le logement ainsi que le nombre de mois et de semaines pendant lesquels le logement est occupĂ© pendant une annĂ©e, visĂ© au paragraphe 2, alinĂ©a 2, 10°, est calculĂ© selon la formule suivante :

Coefoccupation =T Ă—1- Hi128Ă—(Mi )


   1° T : la part imputĂ©e de consommation Ă©nergĂ©tique totale d’un mĂ©nage en fonction de sa composition par rapport Ă  la consommation d’un mĂ©nage de rĂ©fĂ©rence, exprimĂ©e en pourcentage ;
   2° Hi : les heures courantes ou de pointe des jours ouvrables et les heures courantes ou de pointe du week-end durant lesquelles le logement est inoccupĂ© par le mĂ©nage, exprimĂ©e en unitĂ© pondĂ©rĂ©e ;
   3° Mi : les mois de l’annĂ©e, en tenant compte des pointes saisonnières de consommation, durant lesquels le logement est inoccupĂ© par le mĂ©nage, exprimĂ© en pourcentage ;



La part imputée T visée au 2ème alinéa, 1°, est déterminée par type de ménages à l'aide du tableau suivant :
Un adulte de moins de 65 ans sans enfant 0,71
Un adulte de 65 ans ou plus sans enfant 0,88
Un adulte avec un ou deux enfants 0,83
Un adulte avec trois enfants ou plus 1,10
Deux adultes sans enfants 1,00
Deux adultes avec un enfant 1,05
Deux adultes avec deux enfants 1,10
Deux adultes avec trois enfants ou plus 1,15
Plus de deux adultes sans enfant 1,10
Plus de deux adultes avec enfant(s) 1,15
Le Ministre peut adapter le tableau sur la base d'une enquête statistique menée auprès des ménages pour relever les comportements de consommations énergétiques.
La part imputée Mi visée au 2ème alinéa, 3°, est déterminée par nombre de mois d'inoccupation du logement à l'aide du tableau suivant :
 
Nombre de mois d'inoccupation du logement
0 1
1 0,952
2 0,905
3 0,810
4 0,695
5 0,581
6 0,476
7 0,397
8 0,317
9 0,238
10 0,159
11 0,080
12 0
Le Ministre peut adapter le tableau sur la base d'une enquête statistique menée auprès des ménages pour relever les comportements de consommations énergétiques.
§ 7. Le prix, P e, exprimé en euros par kWh, selon l'énergie utilisée, visé au paragraphe 2, alinéa 2, 8° et 9°, est fixé aux prix de référence :
1° pour l'électricité : les prix observés de l'électricité pour les clients résidentiels, en application de l'article 43, § 2, 13°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, par la Commission wallonne pour l'énergie ou, à défaut, les tableaux de bord du marché de l'électricité et du gaz établis par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
2° pour le gaz naturel : les prix observés du gaz naturel pour les clients résidentiels, en application de l'article 36, § 1er, 11°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, par la Commission wallonne pour l'énergie ou, à défaut, les tableaux de bord du marché de l'électricité et du gaz établis par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
3° pour le mazout de chauffage : les tarifs officiels des produits pétroliers, tel que fixés par le Contrat de programme du 1 er octobre 2006 relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers, en application de la loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix;
4° pour le butane/propane : les tarifs officiels des produits pétroliers, tel que fixés par le Contrat de programme du 1 er octobre 2006 relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers, en application de la loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix;
5° pour le bois (en plaquette ou en bûche) ou le pellet (en vrac ou conditionné) : les prix moyens relevés par une organisation représentative des producteurs et distributeurs des énergies renouvelables, désignée par le Ministre ou, à défaut, les prix moyens relevés par l'analyse des prix publiés par des entreprises du secteur après une consultation réalisée par l'organisme désigné à l'article 11;
6° pour le charbon : les prix moyens relevés par l'analyse des prix publiés par des entreprises du secteur, après une consultation réalisée par l'organisme désigné à l'article 11;
7° pour la biomasse : le prix de référence pour le bois, par convention.
§ 8. La consommation d'énergie primaire utilisée pour l'estimation de la consommation énergétique du logement en électricité pour le chauffage principal, les installations d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et les auxiliaires, visée au paragraphe 2, alinéa 2, points 3°, 4°, 5° et 6°, est divisée par le facteur conventionnel de conversion en énergie primaire du vecteur électricité, tel qu'établi à l'Annexe F de l'Annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. - AGW du 03 décembre 2020, art.1)

Art. 11.

Le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie est chargé de l'élaboration de la grille indicative conformément au prescrit du présent arrêté.

Art. 12.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2019.

Art. 13.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

V. DE BUE


(Annexe 1 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
 

« Annexe 1
La grille indicative des loyers pour la RĂ©gion wallonne
Pour un bien immobilier mis en location, le calcul s'effectue comme suit :
1° Dans la partie A de la grille, le montant du loyer indicatif figure en fonction du type de logement, de l'époque de construction, de la performance énergétique et de la zone dans laquelle se trouve le bien.
2° Dans la partie B de la grille, les montants doivent être multipliés en fonction de la valeur renseignée de superficie, de nombre de salles de bains, de pièces et de chambres ainsi que l'indice de mobilité pour le bien considéré. Ces montants s'ajoutent au montant obtenu dans la partie A.
3° La partie C contient enfin les montants pour les éléments à minorer ou à majorer du montant obtenu à l'issu du 2°.

PARTIE A

Type de logement

Epoque de construction

Classe PEB

Superficie et pièces (valeur numérique à indiquer dans la partie B)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone 7

Zone 8

Zone 9

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14

Zone 15

Zone 16

Zone 17

Zone 18

Zone 19

Studio

Avant 1919 non rén.

A++

 209

222

216

221

221

219

218

221

225

219

230

228

228

220

238

233

248

242

265

A+

 206

219

212

217

218

216

214

218

221

216

226

225

224

217

234

229

244

238

261

A

 200

212

206

210

211

209

207

211

214

209

219

218

217

210

227

222

236

231

253

B

 190

202

196

200

201

199

197

201

204

199

209

207

207

200

216

211

225

220

241

C

 177

188

183

187

187

186

184

187

190

186

195

194

193

186

202

197

210

205

225

D

 164

175

170

173

174

172

171

174

176

172

181

179

179

173

187

183

195

190

208

E

 152

161

156

160

160

159

158

160

163

159

167

166

165

159

173

169

180

176

192

F

 139

147

143

146

147

145

144

147

149

145

152

151

151

146

158

154

164

161

176

G

 126

134

130

133

133

132

131

134

135

132

139

138

138

133

144

140

150

146

160

Avant 1919 ren.

A++

 220

234

227

232

232

230

228

232

236

230

242

240

240

231

250

244

260

255

278

A+

 217

230

223

228

229

227

225

229

232

227

238

236

236

228

246

241

257

251

274

A

 210

223

217

221

222

220

218

222

225

220

231

229

229

221

239

234

249

243

266

B

 201

213

207

211

212

210

208

212

215

210

221

219

218

211

228

223

238

232

254

C

 188

200

194

198

199

197

195

199

202

197

207

205

205

198

214

209

223

217

238

D

 175

186

180

184

185

183

182

185

188

183

192

191

191

184

199

194

207

202

221

E

 162

172

167

171

171

170

169

171

174

170

178

177

177

171

185

180

192

188

205

F

 149

159

154

157

158

156

155

158

160

156

164

163

163

157

170

166

177

173

189

G

 137

145

141

144

145

143

142

145

147

143

150

149

149

144

156

152

162

158

173

1919 et 1945

A++

 226

240

233

238

238

236

235

239

242

236

248

246

246

237

257

251

267

261

286

 A+

 222

236

229

234

235

233

231

235

239

233

245

243

242

234

253

247

263

257

282

 A

 216

229

223

227

228

226

224

228

232

226

237

236

235

227

246

240

256

250

273

 B

 206

219

213

217

218

216

214

218

221

216

227

225

225

217

235

229

245

239

261

 C

 194

206

200

204

205

203

201

205

208

203

213

211

211

204

220

215

229

224

245

 D

 181

192

186

190

191

189

188

191

194

189

199

197

197

190

206

201

214

209

229

 E

 168

179

173

177

178

176

175

178

180

176

185

183

183

177

191

187

199

195

213

 F

 155

165

160

163

164

162

161

164

166

162

170

169

169

163

176

172

184

179

196

 G

 143

152

147

150

151

149

148

151

153

149

157

156

155

150

162

159

169

165

181

1946 et 1970

A++

 232

247

239

244

245

243

241

245

249

243

255

253

253

244

264

258

275

269

294

 A+

 229

243

236

241

242

240

238

242

245

239

251

250

249

241

260

254

271

265

290

 A

 222

236

229

234

235

233

231

235

238

233

244

243

242

234

253

247

263

257

281

 B

 213

226

219

224

225

223

221

225

228

223

234

232

232

224

242

236

252

246

269

 C

 200

213

206

211

211

210

208

211

215

209

220

218

218

210

228

222

237

232

253

 D

 187

199

193

197

198

196

194

198

201

196

206

204

204

197

213

208

222

217

237

 E

 174

185

180

184

184

183

181

184

187

182

192

190

190

183

198

194

207

202

221

 F

 161

171

166

170

170

169

168

171

173

169

177

176

176

170

184

179

191

187

204

 G

 149

158

154

157

157

156

155

158

160

156

164

163

162

157

170

166

177

172

189

1971 et 1990

A++

 247

262

254

260

261

258

256

261

265

258

271

269

269

259

281

274

292

286

312

 A+

 243

259

251

256

257

255

253

257

261

255

268

266

265

256

277

270

288

282

308

 A

 237

252

244

250

250

248

246

250

254

248

260

258

258

249

269

263

281

274

300

 B

 227

242

234

240

240

238

236

240

244

238

250

248

248

239

259

253

269

263

288

 C

 215

228

221

226

227

225

223

227

230

225

236

234

234

226

244

239

254

248

272

 D

 202

214

208

212

213

211

210

213

216

211

222

220

220

212

229

224

239

233

255

 E

 189

201

195

199

200

198

196

200

203

198

208

206

206

199

215

210

224

219

239

 F

 176

187

182

185

186

184

183

186

189

184

193

192

192

185

200

196

209

204

223

 G

 164

174

169

172

173

171

170

173

176

171

180

179

178

172

186

182

194

189

207

1991 et 2000

A++

 251

267

259

265

266

263

261

266

270

263

276

274

274

264

286

279

298

291

318

 A+

 248

263

256

261

262

260

258

262

266

260

273

271

270

261

282

276

294

287

314

 A

 241

257

249

254

255

253

251

255

259

253

265

264

263

254

275

268

286

280

306

 B

 232

246

239

244

245

243

241

245

249

243

255

253

253

244

264

258

275

269

294

 C

 219

233

226

231

232

230

228

232

235

230

241

239

239

231

249

244

260

254

278

 D

 206

219

213

217

218

216

214

218

221

216

227

225

225

217

235

229

244

239

261

 E

 194

206

200

204

205

203

201

205

208

203

213

211

211

204

220

215

229

224

245

 F

 181

192

186

190

191

189

188

191

194

189

199

197

197

190

206

201

214

209

229

 G

 168

179

174

177

178

176

175

178

181

176

185

184

183

177

191

187

199

195

213

2001 et 2010

A++

 256

272

264

270

270

268

266

271

275

268

281

279

279

269

291

285

303

296

324

 A+

 253

268

261

266

267

265

263

267

271

264

278

276

275

266

287

281

299

293

320

 A

 246

262

254

259

260

258

256

260

264

258

271

269

268

259

280

274

292

285

312

 B

 237

251

244

249

250

248

246

250

254

248

260

258

258

249

269

263

280

274

300

 C

 224

238

231

236

237

235

233

237

240

234

246

244

244

236

255

249

265

259

284

 D

 211

224

218

222

223

221

219

223

226

221

232

230

230

222

240

235

250

244

267

 E

 198

211

205

209

210

208

206

210

213

208

218

216

216

209

226

220

235

230

251

 F

 185

197

191

195

196

194

193

196

199

194

204

202

202

195

211

206

220

215

235

 G

 173

184

178

182

183

181

180

183

186

181

190

189

188

182

197

192

205

200

219

Après 2010

A++

 262

279

270

276

277

275

272

277

281

274

288

286

286

276

298

291

311

304

332

 A+

 259

275

267

273

274

271

269

274

278

271

285

283

282

272

295

288

307

300

328

 A

 252

268

260

266

267

264

262

267

271

264

278

275

275

265

287

281

299

292

320

 B

 243

258

251

256

257

254

252

257

261

254

267

265

265

255

276

270

288

281

308

 C

 230

245

237

243

243

241

239

243

247

241

253

251

251

242

262

256

273

266

291

 D

 217

231

224

229

230

228

226

230

233

227

239

237

237

228

247

241

257

251

275

 E

 205

217

211

216

216

214

213

216

219

214

225

223

223

215

233

227

242

237

259

 F

 192

204

198

202

202

201

199

203

206

201

211

209

209

201

218

213

227

222

243

 G

 179

190

185

189

189

188

186

189

192

188

197

196

195

188

204

199

212

207

227

Type de logement

Epoque de construction

Classe PEB

Superficie et pièces (valeur numérique à indiquer dans la partie B)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone 7

Zone 8

Zone 9

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14

Zone 15

Zone 16

Zone 17

Zone 18

Zone 19

Appartement

Avant 1919 non rén.

A++

 218

231

225

229

230

228

226

230

234

228

239

238

237

229

248

242

258

252

276

A+

 214

228

221

226

226

225

223

227

230

224

236

234

233

225

244

238

254

248

271

A

 208

221

214

219

220

218

216

220

223

218

229

227

226

219

236

231

246

241

263

B

 198

211

205

209

210

208

206

210

213

208

218

216

216

209

226

220

235

230

251

C

 186

197

192

196

196

194

193

196

199

194

204

203

202

195

211

206

220

215

235

D

 173

183

178

182

182

181

179

183

185

181

190

188

188

182

196

192

205

200

219

E

 160

170

165

169

169

168

166

169

172

167

176

175

174

168

182

178

190

185

203

F

 147

156

152

155

155

154

153

155

158

154

162

160

160

155

167

163

174

170

186

G

 135

143

139

142

142

141

140

142

144

141

148

147

147

142

153

150

159

156

170

Avant 1919 ren.

A++

 228

242

235

240

241

239

237

241

245

239

251

249

249

240

260

254

270

264

289

 A+

 225

239

232

237

238

236

234

238

241

235

247

245

245

237

256

250

266

260

285

 A

 218

232

225

230

231

229

227

231

234

229

240

238

238

230

248

243

259

253

277

 B

 209

222

215

220

221

219

217

221

224

219

230

228

228

220

238

232

247

242

264

 C

 196

208

202

207

207

206

204

207

211

205

216

214

214

206

223

218

232

227

248

 D

 183

195

189

193

194

192

190

194

197

192

201

200

200

193

208

204

217

212

232

 E

 171

181

176

180

180

179

177

180

183

179

188

186

186

179

194

190

202

197

216

 F

 158

167

163

166

166

165

164

167

169

165

173

172

172

166

179

175

187

182

199

 G

 145

154

150

153

153

152

151

153

156

152

160

158

158

153

165

161

172

168

184

1919 et 1945

A++

 234

249

241

247

247

245

243

247

251

245

257

255

255

246

266

260

277

271

296

 A+

 231

245

238

243

244

242

240

244

248

241

254

252

251

243

263

256

273

267

292

 A

 224

238

231

236

237

235

233

237

241

235

247

245

244

236

255

249

266

260

284

 B

 215

228

221

226

227

225

223

227

230

225

236

234

234

226

244

239

254

249

272

 C

 202

215

208

213

213

212

210

214

217

211

222

220

220

212

230

225

239

234

256

 D

 189

201

195

199

200

198

196

200

203

198

208

206

206

199

215

210

224

219

239

 E

 176

187

182

186

186

185

183

186

189

185

194

192

192

185

201

196

209

204

223

 F

 163

174

169

172

173

171

170

173

175

171

180

178

178

172

186

182

194

189

207

 G

 151

160

156

159

160

158

157

160

162

158

166

165

164

159

172

168

179

175

191

1946 et 1970

A++

 240

255

248

253

254

252

250

254

258

252

264

262

262

253

273

267

285

278

304

 A+

 237

252

245

250

250

248

246

251

254

248

261

259

258

249

270

263

281

274

300

 A

 231

245

238

243

244

241

240

244

247

241

253

252

251

242

262

256

273

267

292

 B

 221

235

228

233

234

232

230

234

237

231

243

241

241

232

251

246

262

256

280

 C

 208

221

215

220

220

218

217

220

224

218

229

227

227

219

237

232

247

241

264

 D

 195

208

202

206

206

205

203

207

210

204

215

213

213

205

222

217

231

226

247

 E

 183

194

188

192

193

191

190

193

196

191

201

199

199

192

208

203

216

211

231

 F

 170

180

175

179

179

178

176

179

182

178

187

185

185

178

193

189

201

196

215

 G

 157

167

162

166

166

165

163

166

169

165

173

172

171

165

179

175

186

182

199

1971 et 1990

A++

 255

271

263

269

269

267

265

270

274

267

280

278

278

268

290

283

302

295

323

 A+

 252

267

260

265

266

264

262

266

270

263

277

275

274

265

286

280

298

291

319

 A

 245

260

253

258

259

257

255

259

263

257

270

268

267

258

279

273

290

284

310

 B

 236

250

243

248

249

247

245

249

253

247

259

257

257

248

268

262

279

273

298

 C

 223

237

230

235

236

234

232

236

239

233

245

243

243

234

254

248

264

258

282

 D

 210

223

217

221

222

220

218

222

225

220

231

229

229

221

239

233

249

243

266

 E

 197

210

204

208

208

207

205

209

212

207

217

215

215

208

224

219

234

228

250

 F

 184

196

190

194

195

193

192

195

198

193

203

201

201

194

210

205

218

213

233

 G

 172

183

177

181

182

180

179

182

184

180

189

188

187

181

196

191

204

199

218

1991 et 2000

A++

 260

276

268

274

274

272

270

274

279

272

285

283

283

273

295

289

308

301

329

 A+

 256

272

264

270

271

268

266

271

275

268

282

280

279

270

292

285

304

297

325

 A

 250

265

258

263

264

262

260

264

268

261

275

273

272

263

284

278

296

289

316

 B

 240

255

248

253

254

252

250

254

258

252

264

262

262

253

273

267

285

278

304

 C

 228

242

235

240

240

238

237

241

244

238

250

248

248

239

259

253

270

263

288

 D

 215

228

221

226

227

225

223

227

230

225

236

234

234

226

244

239

254

248

272

 E

 202

215

208

213

213

212

210

213

217

211

222

220

220

212

230

224

239

234

256

 F

 189

201

195

199

200

198

196

200

203

198

208

206

206

199

215

210

224

219

239

 G

 177

188

182

186

187

185

183

187

189

185

194

193

192

186

201

196

209

204

224

2001 et 2010

A++

 264

281

273

278

279

277

275

279

284

277

291

288

288

278

301

294

313

306

335

 A+

 261

277

269

275

276

273

271

276

280

273

287

285

284

274

297

290

309

302

330

 A

 255

270

263

268

269

267

264

269

273

266

280

278

277

268

290

283

302

295

322

 B

 245

260

253

258

259

257

255

259

263

256

269

267

267

258

279

272

290

284

310

 C

 232

247

240

245

245

243

241

246

249

243

255

254

253

244

264

258

275

269

294

 D

 219

233

226

231

232

230

228

232

235

230

241

239

239

231

250

244

260

254

278

 E

 207

220

213

218

218

216

215

218

222

216

227

226

225

217

235

230

245

239

262

 F

 194

206

200

204

205

203

201

205

208

203

213

211

211

204

220

215

229

224

245

 G

 181

193

187

191

192

190

188

192

195

190

199

198

197

191

206

202

215

210

230

Après 2010

A++

 271

287

279

285

286

283

281

286

290

283

297

295

295

285

308

301

321

313

343

 A+

 267

284

276

282

282

280

278

283

287

280

294

292

291

281

304

297

317

309

338

 A

 261

277

269

275

275

273

271

276

280

273

287

285

284

274

297

290

309

302

330

 B

 251

267

259

265

265

263

261

266

270

263

276

274

274

264

286

279

298

291

318

 C

 239

253

246

251

252

250

248

252

256

250

262

260

260

251

271

265

283

276

302

 D

 226

240

233

238

238

236

234

238

242

236

248

246

246

237

257

251

267

261

286

 E

 213

226

220

224

225

223

221

225

228

223

234

232

232

224

242

237

252

246

270

 F

 200

212

206

211

211

209

208

211

214

209

220

218

218

210

227

222

237

231

253

 G

 188

199

193

198

198

196

195

198

201

196

206

205

204

197

213

208

222

217

237

Type de logement

Epoque de construction

Classe PEB

Superficie et pièces (valeur numérique à indiquer dans la partie B)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone 7

Zone 8

Zone 9

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14

Zone 15

Zone 16

Zone 17

Zone 18

Zone 19

Maisons 2-3façades

Avant 1919 non rén.

A++

 231

246

238

244

244

242

240

244

248

242

254

252

252

243

263

257

274

268

293

A+

 228

242

235

240

241

239

237

241

244

238

250

249

248

240

259

253

270

264

288

A

 221

235

228

233

234

232

230

234

237

232

243

242

241

233

252

246

262

256

280

B

 212

225

218

223

224

222

220

224

227

222

233

231

231

223

241

235

251

245

268

C

 199

212

205

210

210

209

207

211

214

208

219

217

217

209

227

221

236

231

252

D

 186

198

192

196

197

195

193

197

200

195

205

203

203

196

212

207

221

215

236

E

 173

184

179

183

183

182

180

183

186

182

191

189

189

182

197

193

205

201

220

F

 160

170

166

169

170

168

167

170

172

168

176

175

175

169

183

178

190

186

203

G

 148

157

153

156

156

155

154

157

159

155

163

162

161

156

168

165

175

171

188

Avant 1919 ren.

A++

 242

257

249

255

255

253

251

256

259

253

266

264

263

254

275

269

286

280

306

 A+

 238

253

246

251

252

250

248

252

256

249

262

260

260

251

271

265

282

276

302

 A

 232

246

239

244

245

243

241

245

249

243

255

253

253

244

264

258

275

268

294

 B

 222

236

229

234

235

233

231

235

239

233

244

243

242

234

253

247

263

257

282

 C

 210

223

216

221

222

220

218

222

225

219

231

229

228

221

239

233

248

243

265

 D

 197

209

203

207

208

206

204

208

211

206

216

215

214

207

224

219

233

228

249

 E

 184

195

190

194

194

193

191

195

197

193

202

201

200

194

209

205

218

213

233

 F

 171

182

176

180

181

179

178

181

183

179

188

187

186

180

195

190

203

198

217

 G

 159

169

164

167

168

166

165

168

170

166

174

173

173

167

181

176

188

184

201

1919 et 1945

A++

 248

263

255

261

262

259

257

262

266

259

272

270

270

260

282

275

293

287

313

 A+

 244

259

252

257

258

256

254

258

262

256

268

267

266

257

278

271

289

283

309

 A

 238

253

245

250

251

249

247

251

255

249

261

259

259

250

270

264

282

275

301

 B

 228

242

235

240

241

239

237

241

245

239

251

249

249

240

260

254

270

264

289

 C

 216

229

222

227

228

226

224

228

231

226

237

235

235

227

245

240

255

249

273

 D

 203

215

209

213

214

212

210

214

217

212

223

221

221

213

230

225

240

234

256

 E

 190

202

196

200

201

199

197

201

204

199

209

207

207

200

216

211

225

220

240

 F

 177

188

182

186

187

185

184

187

190

185

194

193

193

186

201

197

210

205

224

 G

 164

175

170

173

174

172

171

174

176

172

181

180

179

173

187

183

195

190

208

1946 et 1970

A++

 254

270

262

267

268

266

264

268

272

266

279

277

277

267

289

282

301

294

321

 A+

 251

266

258

264

265

262

260

265

269

262

275

273

273

263

285

278

297

290

317

 A

 244

259

252

257

258

256

254

258

262

255

268

266

266

257

278

271

289

282

309

 B

 235

249

242

247

248

246

244

248

252

245

258

256

255

247

267

261

278

271

297

 C

 222

236

229

234

234

232

231

235

238

232

244

242

242

233

252

247

263

257

281

 D

 209

222

215

220

221

219

217

221

224

219

230

228

227

220

238

232

247

242

264

 E

 196

208

202

207

207

205

204

207

210

205

216

214

214

206

223

218

232

227

248

 F

 183

195

189

193

194

192

190

194

197

192

201

200

200

193

208

204

217

212

232

 G

 171

181

176

180

180

179

177

181

183

179

188

186

186

180

194

190

202

198

216

1971 et 1990

A++

 268

285

277

283

284

281

279

284

288

281

295

293

292

282

305

298

318

311

340

 A+

 265

282

273

279

280

278

276

280

284

278

291

289

289

279

302

295

314

307

336

 A

 259

275

267

272

273

271

269

273

277

271

284

282

282

272

294

287

306

299

327

 B

 249

265

257

262

263

261

259

263

267

261

274

272

271

262

283

277

295

288

315

 C

 236

251

244

249

250

248

246

250

254

247

260

258

258

249

269

263

280

274

299

 D

 223

237

230

235

236

234

232

236

240

234

246

244

243

235

254

248

265

259

283

 E

 211

224

217

222

223

221

219

223

226

221

232

230

230

222

240

234

250

244

267

 F

 198

210

204

208

209

207

206

209

212

207

217

216

215

208

225

220

234

229

250

 G

 185

197

191

195

196

194

193

196

199

194

204

202

202

195

211

206

220

215

235

1991 et 2000

A++

 273

290

282

288

289

286

284

289

293

286

300

298

297

287

311

304

324

316

346

 A+

 270

287

278

284

285

283

280

285

289

282

297

294

294

284

307

300

320

312

342

 A

 263

280

272

277

278

276

274

278

282

276

289

287

287

277

300

293

312

305

333

 B

 254

270

262

267

268

266

264

268

272

266

279

277

276

267

289

282

301

294

321

 C

 241

256

249

254

255

253

251

255

259

252

265

263

263

254

274

268

286

279

305

 D

 228

242

235

240

241

239

237

241

245

239

251

249

248

240

260

254

270

264

289

 E

 215

229

222

227

228

226

224

228

231

225

237

235

235

227

245

239

255

249

273

 F

 202

215

209

213

214

212

210

214

217

212

223

221

221

213

230

225

240

234

256

 G

 190

202

196

200

201

199

197

201

204

199

209

207

207

200

216

211

225

220

241

2001 et 2010

A++

 278

295

287

293

294

291

289

294

298

291

305

303

303

292

316

309

329

322

352

 A+

 274

292

283

289

290

287

285

290

294

287

302

300

299

289

312

305

325

318

348

 A

 268

285

276

282

283

281

278

283

288

280

295

292

292

282

305

298

317

310

339

 B

 258

275

267

272

273

271

269

273

277

271

284

282

282

272

294

287

306

299

327

 C

 246

261

254

259

260

257

255

260

264

257

270

268

268

258

280

273

291

285

311

 D

 233

247

240

245

246

244

242

246

250

244

256

254

254

245

265

259

276

270

295

 E

 220

234

227

232

233

231

229

233

236

230

242

240

240

231

250

245

261

255

279

 F

 207

220

214

218

219

217

215

219

222

217

228

226

226

218

236

230

245

240

262

 G

 195

207

201

205

206

204

202

206

209

204

214

213

212

205

222

216

231

225

247

Après 2010

A++

 284

302

293

299

300

297

295

300

305

297

312

310

309

299

323

316

336

329

360

 A+

 281

298

290

296

297

294

292

297

301

294

309

306

306

295

319

312

333

325

355

 A

 274

291

283

289

290

287

285

290

294

287

301

299

299

288

312

305

325

317

347

 B

 265

281

273

279

280

277

275

280

284

277

291

289

288

278

301

294

314

306

335

 C

 252

268

260

266

266

264

262

266

270

264

277

275

275

265

287

280

299

292

319

 D

 239

254

247

252

253

250

248

253

256

250

263

261

260

251

272

266

283

277

303

 E

 226

240

233

238

239

237

235

239

243

237

249

247

247

238

258

252

268

262

287

 F

 213

227

220

225

225

223

222

226

229

223

235

233

232

224

243

237

253

247

270

 G

 201

214

207

212

212

211

209

212

216

210

221

219

219

211

229

223

238

233

254

Type de logement

Epoque de construction

Classe PEB

Superficie et pièces (valeur numérique à indiquer dans la partie B)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone 7

Zone 8

Zone 9

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14

Zone 15

Zone 16

Zone 17

Zone 18

Zone 19

Maisons 4façades

Avant 1919 non rén.

A++

 239

254

247

252

253

251

249

253

257

251

263

261

261

252

272

266

284

277

303

A+

 236

251

244

249

250

247

245

250

253

247

260

258

257

248

269

263

280

273

299

A

 230

244

237

242

243

241

239

243

246

240

253

251

250

242

261

255

272

266

291

B

 220

234

227

232

233

231

229

233

236

230

242

240

240

232

250

245

261

255

279

C

 207

220

214

219

219

217

216

219

223

217

228

226

226

218

236

231

246

240

263

D

 195

207

201

205

205

204

202

206

209

204

214

212

212

205

221

216

230

225

246

E

 182

193

188

192

192

190

189

192

195

190

200

198

198

191

207

202

215

210

230

F

 169

179

174

178

178

177

175

178

181

177

186

184

184

178

192

188

200

195

214

G

 156

166

161

165

165

164

163

165

168

164

172

171

170

165

178

174

185

181

198

Avant 1919 ren.

A++

 250

266

258

263

264

262

260

264

268

262

275

273

272

263

284

278

296

289

317

 A+

 247

262

254

260

261

258

256

261

265

258

271

269

269

259

281

274

292

286

312

 A

 240

255

248

253

254

252

250

254

258

251

264

262

262

253

273

267

285

278

304

 B

 231

245

238

243

244

242

240

244

248

241

254

252

251

243

262

256

273

267

292

 C

 218

232

225

230

230

228

227

230

234

228

240

238

238

229

248

242

258

252

276

 D

 205

218

212

216

217

215

213

217

220

215

225

224

223

216

233

228

243

237

260

 E

 192

204

198

203

203

201

200

203

206

201

211

210

210

202

219

214

228

223

244

 F

 179

191

185

189

190

188

186

190

192

188

197

196

195

189

204

199

213

208

227

 G

 167

177

172

176

176

175

174

177

179

175

184

182

182

176

190

186

198

193

211

1919 et 1945

A++

 256

272

264

270

270

268

266

270

275

268

281

279

279

269

291

284

303

296

324

 A+

 253

268

260

266

267

265

262

267

271

264

278

276

275

266

287

281

299

292

320

 A

 246

261

254

259

260

258

256

260

264

258

271

269

268

259

280

273

291

285

312

 B

 237

251

244

249

250

248

246

250

254

248

260

258

258

249

269

263

280

274

299

 C

 224

238

231

236

237

234

233

237

240

234

246

244

244

235

255

249

265

259

283

 D

 211

224

218

222

223

221

219

223

226

221

232

230

230

222

240

234

250

244

267

 E

 198

211

204

209

209

208

206

210

213

207

218

216

216

208

225

220

235

229

251

 F

 185

197

191

195

196

194

192

196

199

194

204

202

202

195

211

206

219

214

234

 G

 173

184

178

182

183

181

180

183

185

181

190

189

188

182

197

192

205

200

219

1946 et 1970

A++

 262

279

270

276

277

275

272

277

281

274

288

286

286

276

298

291

311

304

332

 A+

 259

275

267

273

273

271

269

274

278

271

285

283

282

272

295

288

307

300

328

 A

 252

268

260

266

267

264

262

267

271

264

277

275

275

265

287

281

299

292

320

 B

 243

258

251

256

257

254

252

257

261

254

267

265

265

255

276

270

288

281

307

 C

 230

245

237

243

243

241

239

243

247

241

253

251

251

242

262

256

273

266

291

 D

 217

231

224

229

229

227

226

230

233

227

239

237

237

228

247

241

257

251

275

 E

 205

217

211

215

216

214

213

216

219

214

225

223

223

215

233

227

242

237

259

 F

 192

203

198

202

202

201

199

202

205

200

211

209

209

201

218

213

227

222

242

 G

 179

190

185

189

189

188

186

189

192

188

197

196

195

188

204

199

212

207

227

1971 et 1990

A++

 277

294

286

292

292

290

288

293

297

290

304

302

302

291

315

308

328

320

350

 A+

 273

291

282

288

289

286

284

289

293

286

301

298

298

288

311

304

324

317

346

 A

 267

284

275

281

282

280

277

282

286

279

294

291

291

281

304

297

316

309

338

 B

 257

274

266

271

272

270

268

272

276

269

283

281

280

271

293

286

305

298

326

 C

 245

260

253

258

259

256

254

259

263

256

269

267

267

257

279

272

290

283

310

 D

 232

246

239

244

245

243

241

245

249

243

255

253

253

244

264

258

275

268

294

 E

 219

233

226

231

232

230

228

232

235

229

241

239

239

230

249

244

260

254

277

 F

 206

219

213

217

218

216

214

218

221

216

227

225

225

217

235

229

244

239

261

 G

 194

206

200

204

205

203

201

205

208

203

213

211

211

204

220

215

230

224

245

1991 et 2000

A++

 281

299

290

297

297

295

292

298

302

295

309

307

307

296

320

313

333

326

356

 A+

 278

295

287

293

294

291

289

294

298

291

306

304

303

292

316

309

329

322

352

 A

 272

289

280

286

287

285

282

287

291

284

299

296

296

286

309

302

322

314

344

 B

 262

278

270

276

277

275

272

277

281

274

288

286

286

276

298

291

311

303

332

 C

 249

265

257

263

264

261

259

264

268

261

274

272

272

262

284

277

296

289

316

 D

 236

251

244

249

250

248

246

250

254

247

260

258

258

249

269

263

280

274

299

 E

 224

238

231

236

236

234

233

237

240

234

246

244

244

235

255

249

265

259

283

 F

 211

224

217

222

223

221

219

223

226

221

232

230

230

222

240

234

250

244

267

 G

 198

211

205

209

210

208

206

210

213

208

218

217

216

209

226

221

235

230

251

2001 et 2010

A++

 286

304

295

301

302

300

297

303

307

300

315

312

312

301

326

318

339

331

362

 A+

 283

300

292

298

299

296

294

299

303

296

311

309

308

297

322

314

335

327

358

 A

 276

294

285

291

292

289

287

292

296

289

304

302

301

291

314

307

327

320

350

 B

 267

283

275

281

282

279

277

282

286

279

293

291

291

281

304

297

316

309

338

 C

 254

270

262

268

269

266

264

269

273

266

279

277

277

267

289

282

301

294

322

 D

 241

256

249

254

255

253

251

255

259

252

265

263

263

254

274

268

286

279

305

 E

 228

243

236

241

241

239

237

242

245

239

251

249

249

240

260

254

271

264

289

 F

 216

229

222

227

228

226

224

228

231

226

237

235

235

227

245

240

255

249

273

 G

 203

216

210

214

215

213

211

215

218

213

223

222

221

214

231

226

241

235

257

Après 2010

A++

 292

311

302

308

309

306

304

309

314

306

321

319

318

307

333

325

346

338

370

 A+

 289

307

298

305

305

303

300

306

310

303

318

315

315

304

329

321

342

335

366

 A

 283

300

291

298

299

296

294

299

303

296

311

308

308

297

321

314

335

327

358

 B

 273

290

282

288

288

286

284

289

293

286

300

298

297

287

311

304

323

316

346

 C

 260

277

269

274

275

273

271

275

279

273

286

284

284

274

296

289

308

301

330

 D

 247

263

255

261

261

259

257

262

265

259

272

270

269

260

281

275

293

286

313

 E

 235

249

242

247

248

246

244

248

252

246

258

256

256

247

267

261

278

272

297

 F

 222

236

229

234

234

232

230

234

238

232

244

242

242

233

252

246

263

257

281

 G

 209

222

216

221

221

219

218

221

225

219

230

228

228

220

238

233

248

242

265

PARTIE B

Superficie et pièces (valeur numérique à indiquer dans la partie B)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone 7

Zone 8

Zone 9

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14

Zone 15

Zone 16

Zone 17

Zone 18

Zone 19

Nombre de SDB/SDD (n x)

65

69

67

69

69

68

68

69

70

68

72

71

71

69

74

73

77

76

83

Nombre de WC (n x)

29

30

30

30

30

30

30

30

31

30

32

31

31

30

33

32

34

33

36

Superficie habitable (n m2 x)

3,89

4,13

4,01

4,10

4,11

4,07

4,04

4,11

4,17

4,07

4,28

4,25

4,24

4,09

4,43

4,32

4,61

4,50

4,93

Nombre de chambres (n x)

23

25

24

25

25

25

24

25

25

24

26

26

25

25

27

26

28

27

30

Indice de mobilité (valeur x)

42

45

44

45

45

44

44

45

46

44

47

46

46

45

48

47

50

49

54

PARTIE C

Garage

Présence = 1/absence = 0

+ 39,17 €

Cuisine équipée

Présence = 1/absence = 0

+ 43,46 €

Pièce à usage exclusif de bureau

Présence = 1/absence = 0

+ 7,23 €

Espaces récréatifs

Balcon ou terrasse

+ 16,02 €

 Jardin individuel

+ 12,28 €

Espaces de rangements

Grenier ou buanderie

+ 6,07 €

Equipement(s) de sécurité

Gardiennage/conciergerie ou vidéosurveillance

+ 12,22 €

Eléments de standing

Revêtement de sol en matériaux noble (parquet chêne, marbre, etc.)

+ 41,68 €

 Piscine construite en « dur » installĂ©e de manière permanente

+ 103,71 €

 Feu ouvert

+ 11,43 €

 Baies vitrĂ©es de grande taille dans les pièces principales d'habitation

+ 26,26 €

Situation aux étages supérieurs des immeubles (pour les appartements)

Si 2ème étage

+ 1,50 €

 Si 3ème Ă©tage ou plus

+ 6,90 €

 - AM du 1 juin 2026, art.1)
 
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation:

Catégories des renseignements minimums des enquêtes sur les loyers

- Adresse du logement mis en location : commune, code postal, rue, numéro
- Raison sociale du bailleur
- Type de logement
- Etage du logement
- Epoque de construction du logement
- Nombre de chambres Ă  coucher
- La superficie habitable du logement
- La surface du jardin privatif
- Nombre de salles de bain et de salles de douche
- Nombre de WC
- Présence de cuisine
- Equipement de cuisine
- Montant mensuel actuel du loyer (hors charges)
- Inclusion ou pas du garage/carport/emplacement de parking dans le loyer
- Montant mensuel actuel des charges liées à l'entretien du logement ou de l'immeuble
- Année et mois d'entrée dans le logement pour le ménage locataire
- Type et durée du bail d'habitation actuel
- Introduction ou pas d'un dossier de candidature pour un logement social
- Une réduction des loyers
- Le moyen de chauffage principal du logement
- Présence des éléments de régulation thermique
- Le type de l'installation pour le chauffage de l'eau sanitaire
- Le type de vitrage du logement
- Le type et l'Ă©paisseur de l'isolation de la toiture ou du plafond
- Le type d'isolation des murs
- Le type d'isolation du sol ou du rez-de-chaussée
- Présence des éléments de haute performance énergétique
- Le label du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Présence du jardin individuel
- Présence du jardin collectif ou d'une zone plantée collective
- Présence de la cour arrière ou avant
- Présence d'un balcon
- Présence d'une terrasse
- Présence d'une véranda
- Présence d'une cave
- Présence d'un grenier
- Présence d'une buanderie
- Présence d'un espace de rangement
- Présence d'abri de jardin
- Présence d'ascenseur
- Présence d'un monte-escalier
- Présence du bureau
- Logement loué meublé
- Présence des pièces partagées avec d'autres ménages
- Présence d'une piscine
- Présence des grandes baies vitrées
- Présence du parquet authentique
- Présence d'un feu ouvert
- Présence d'isolation sonore des planchers et des murs
- Présence des équipements supplémentaires de sécurité
- Présence des problèmes de vétusté ou d'insalubrité dans le logement
- Etat global du logement
- Réalisation des gros travaux extérieurs dans le logement depuis dix ans
- Réalisation des gros travaux intérieurs dans le logement depuis dix ans
- Nombre d'adultes par catégories d'âge et par sexe vivant dans le logement
- Nombre d'adolescents par catégories d'âge et par sexe vivant dans le logement
- Nombre d'enfants par catégories d'âge et par sexe vivant dans le logement
- La tranche de revenu mensuel net du ménage vivant dans le logement
- Nombre de locations précédentes du ménage locataire
- La restitution ou pas de la garantie locative des locations précédentes du ménage locataire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Namur, le 25 avril 2019.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE




 
Remplacée par l'AGW du 03 décembre 2020, art.2

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Liste des secteurs géographiques du marché locatif privé
La liste des communes appartenant à chaque secteur géographique tels que défini à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation s'établit comme suit :
 
Numéro Communes
1 Verviers
2 Antoing, Beloeil, Bernissart, Boussu, Brunehaut, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Saint-Ghislain
3 Charleroi
4 Liège
5 Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Manage, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe
6 Ath, Brugelette, Celles, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Jurbise, Lens, Lessines, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq
7 Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Lierneux, Manhay, Marche-en-Famenne, Meix-devant-Virton, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Wellin
8 Amay, Anthisnes, Awans, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Donceel, Engis, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Héron, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Oreye, Ouffet, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Seraing, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme
9 Tournai
10 Anhée, Beaumont, Beauraing, Bièvre, Binche, Cerfontaine, Chimay, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Erquelinnes, Estinnes, Florennes, Froidchapelle, Gedinne, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Lobbes, Merbes-le-Château, Mettet, Momignies, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Sivry-Rance, Somme-Leuze, Thuin, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Yvoir
11 Etalle, Habay, Martelange, Musson, Saint-LĂ©ger, Virton
12 Mons
13 Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Hannut, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Lincent, Ohey, Profondeville, Sambreville, Sombreffe, Wasseiges
14 Ans, Aubel, Aywaille, Baelen, Bassenge, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Esneux, Fléron, Herstal, Herve, Jalhay, Juprelle, Limbourg, Malmedy, Olne, Oupeye, Pepinster, Plombières, Saint-Nicolas, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Trooz, Visé, Waimes, Welkenraedt
15 Namur
16 Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Le Roeulx, Silly, Soignies
17 Chastre, Court-Saint-Etienne, Genappe, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, Nivelles, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain
18 Arlon, Attert, Aubange, Messancy
19 Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Waterloo, Wavre
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.