Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1 er.
Le prĂ©sent dĂ©cret est pris en exĂ©cution de l'article 41 de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, remplacĂ© par l'article 2 du dĂ©cret spĂ©cial du 3 septembre 2020 modifiant l'article 41 de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pĂ©tition d'ĂȘtre entendu.
Art. 2.
Pour ouvrir le droit Ă ĂȘtre entendu par le Parlement, une pĂ©tition doit ĂȘtre signĂ©e par au moins mille signataires ĂągĂ©s de seize ans accomplis.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
C. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER