Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1 er.
Le prĂ©sent dĂ©cret est pris en exeĂ©cution de l'article 41 de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, remplaceĂ© par l'article 2 du dĂ©cret spĂ©cial du 3 septembre modifiant l'article 41 de la loi speĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pĂ©tition d'ĂȘtre entendu pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Il rÚgle des matiÚres viseées à l'article 127 et à l'article 128 de la Constitution réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.
Pour ouvrir le droit Ă ĂȘtre entendu par le Parlement, une pĂ©tition doit ĂȘtre signĂ©e par au moins mille signataires ĂągĂ©s de seize ans accomplis (ayant indiquĂ© leurs nom, prĂ©nom, date de naissance et domicile - dĂ©cret du 24 juin 2021, art.2).
Art. 3.
(Le Greffier du Parlement wallon est le responsable du traitement pour les données à caractÚre personnel communiquées au Parlement par les pétitionnaires.
Ces données sont le cas échéant transmises aux autorités ayant en charge la gestion du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification des conditions fixées par l'article 2.
Les données à caractÚre personnel traitées en vue de vérifier le respect des conditions fixées par l'article 2 ne sont pas conservées plus de deux ans aprÚs le traitement de la pétition et ce sans préjudice :
- des obligations portées par la législation organisant un registre national des personnes physiques;
- du maintien en activité du compte personnel de l'utilisateur sur le site web du Parlement;
- de la conservation du nom du déposant principal dans les documents offi ciels établis par le Parlement. - décret du 24 juin 2021, art.3).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
C. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER
Note