20 Dezember 2018 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code rĂ©glementaire wallon de l'Action sociale et de la SantĂ©
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la SantĂ©, modifiĂ© par le dĂ©cret du 3 dĂ©cembre 2015 et du 23 mars 2017;
Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé;
Vu le rapport du 21 juillet 2016 Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l'article 4, 2° du dĂ©cret du 3 mars 2016 visant Ă  la mise en Ɠuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă  PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales, pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donnĂ© le 11 dĂ©cembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donnĂ© le 20 dĂ©cembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale, de l'ÉgalitĂ© des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă  l'article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2.

À l'article 194, §1er, 3e alinĂ©a, les mots « 5.113 euros Â» sont remplacĂ©s par les mots « 10.561,59 euros Â».

Art. 3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.

La Ministre de l'Action sociale est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la SantĂ©, de l’ÉgalitĂ© des chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI