20 décembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 et du 23 mars 2017;
Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé;
Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, 2° du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 20 décembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale, de l'Égalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2.

À l'article 194, §1er, 3e alinéa, les mots « 5.113 euros » sont remplacés par les mots « 10.561,59 euros ».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI