Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92 bis , §1er ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif Ă l'intĂ©gration des jeunes handicapĂ©s;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrĂ©ment et de subventionnement des services d'aide prĂ©coce et des services pour adultes destinĂ©s aux personnes handicapĂ©es;
Vu l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matiÚre de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 11 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 19 juillet 2012;
Considérant, aprÚs l'évaluation prévue à l'article 8 de l'accord de coopération, l'importance de proroger l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matiÚre de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap;
Sur la proposition de la Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matiÚre de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Art. 3.
La Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la SantĂ©, de lâAction sociale et de lâĂgalitĂ© des Chances,
Mme E. TILLIEUX