19 Juli 2012 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopĂ©ration du 10 octobre 2008 entre la CommunautĂ© française et la RĂ©gion wallonne en matiĂšre de soutien Ă  la scolaritĂ© pour les jeunes prĂ©sentant un handicap
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufĂŒgen

Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, notamment l'article  92 bis , §1er ;
Vu le dĂ©cret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spĂ©cialisĂ©;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu le dĂ©cret de la CommunautĂ© française du 24 juillet 1997 dĂ©finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres Ă  les atteindre;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif Ă  l'intĂ©gration des jeunes handicapĂ©s;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrĂ©ment et de subventionnement des services d'aide prĂ©coce et des services pour adultes destinĂ©s aux personnes handicapĂ©es;
Vu l'accord de coopĂ©ration du 10 octobre 2008 entre la CommunautĂ© française et la RĂ©gion wallonne en matiĂšre de soutien Ă  la scolaritĂ© pour les jeunes prĂ©sentant un handicap, notamment son article  8 ;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donnĂ© le 11 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donnĂ© le 19 juillet 2012;
ConsidĂ©rant, aprĂšs l'Ă©valuation prĂ©vue Ă  l'article  8 de l'accord de coopĂ©ration, l'importance de proroger l'accord de coopĂ©ration entre la CommunautĂ© française et la RĂ©gion wallonne en matiĂšre de soutien Ă  la scolaritĂ© pour les jeunes prĂ©sentant un handicap;
Sur la proposition de la Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ÉgalitĂ© des Chances;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matiÚre de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.

La Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ÉgalitĂ© des Chances est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la SantĂ©, de l’Action sociale et de l’ÉgalitĂ© des Chances,

Mme E. TILLIEUX