19 juillet 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap
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Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, notamment l'article  92 bis , §1er ;
Vu le dĂ©cret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spĂ©cialisĂ©;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu le dĂ©cret de la CommunautĂ© française du 24 juillet 1997 dĂ©finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres Ă  les atteindre;
Vu l'arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif Ă  l'intĂ©gration des jeunes handicapĂ©s;
Vu l'arrĂŞtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrĂ©ment et de subventionnement des services d'aide prĂ©coce et des services pour adultes destinĂ©s aux personnes handicapĂ©es;
Vu l'accord de coopĂ©ration du 10 octobre 2008 entre la CommunautĂ© française et la RĂ©gion wallonne en matière de soutien Ă  la scolaritĂ© pour les jeunes prĂ©sentant un handicap, notamment son article  8 ;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donnĂ© le 11 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donnĂ© le 19 juillet 2012;
ConsidĂ©rant, après l'Ă©valuation prĂ©vue Ă  l'article  8 de l'accord de coopĂ©ration, l'importance de proroger l'accord de coopĂ©ration entre la CommunautĂ© française et la RĂ©gion wallonne en matière de soutien Ă  la scolaritĂ© pour les jeunes prĂ©sentant un handicap;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
ArrĂŞte:

Art. 1er.

L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂŞtĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX