26 November 2018 -
Publication faite en exĂ©cution de l'article 3, §1er, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicables Ă partir du 1er janvier 2019
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufĂŒgen
Melden Sie sich an oder melden Sie sich an, um zu Ihren Favoriten hinzuzufĂŒgen.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine et dĂ©lĂ©guĂ© Ă la Grande RĂ©gion,
Vu le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, l'article 2;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, les articles 3, §1er, et 4, alinĂ©a 1er;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 dĂ©finissant les rĂ©gions agricoles prĂ©sentes sur le territoire de la RĂ©gion wallonne,
ArrĂȘte:
Art. 2.
La présente publication entre en vigueur le 1er janvier 2019.
R. COLLIN